diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-30-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-30-2.md index b5e7a4cd9..8d0e7fdf5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-30-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-30-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-25 -Date de fin: 2018-09-12 -Identifiant: LEGIARTI000006417302 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L30CXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417302.xml +Date de début: 2018-09-12 +Date de fin: 2021-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000037398890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/88/LEGIARTI000037398890.xml --- ###### Article 131-30-2 @@ -33,8 +32,8 @@ l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
5° Un étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu par le -11° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative -aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
+11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du +droit d'asile.
Les dispositions prévues au 3° et au 4° ne sont toutefois pas applicables lorsque les faits à l'origine de la condamnation ont été commis à l'encontre du @@ -43,8 +42,8 @@ l'autorité parentale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres Ier, II et IV du -titre Ier du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11, ni -aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux infractions -en matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les -articles 431-14 à 431-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie -prévues aux articles 442-1 à 442-4. +titre Ier du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4,413-10 et 413-11, ni aux +actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux infractions en +matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les articles +431-14 à 431-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie prévues aux +articles 442-1 à 442-4.