diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-30-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-30-2.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-25
-Date de fin: 2018-09-12
-Identifiant: LEGIARTI000006417302
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L30CXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417302.xml
+Date de début: 2018-09-12
+Date de fin: 2021-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000037398890
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/88/LEGIARTI000037398890.xml
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###### Article 131-30-2
@@ -33,8 +32,8 @@ l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins
un an ;
5° Un étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu par le
-11° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative
-aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
+11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
+droit d'asile.
Les dispositions prévues au 3° et au 4° ne sont toutefois pas applicables
lorsque les faits à l'origine de la condamnation ont été commis à l'encontre du
@@ -43,8 +42,8 @@ l'autorité parentale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux atteintes aux
intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres Ier, II et IV du
-titre Ier du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11, ni
-aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux infractions
-en matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les
-articles 431-14 à 431-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie
-prévues aux articles 442-1 à 442-4.
+titre Ier du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4,413-10 et 413-11, ni aux
+actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux infractions en
+matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les articles
+431-14 à 431-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie prévues aux
+articles 442-1 à 442-4.