LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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République française 2004-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006418701
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L41AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418701.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006418702
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L41AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418702.xml
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###### Article 434-41
@ -13,11 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418701.xml
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende la violation,
par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de
suspension ou d'annulation du permis de conduire, d'interdiction de conduire
certains véhicules terrestres à moteur, d'obligation d'accomplir un stage,
certains véhicules terrestres à moteur, d'interdiction de paraître dans certains
lieux ou de rencontrer certaines personnes, d'obligation d'accomplir un stage,
d'interdiction de détenir ou de porter une arme, de retrait du permis de
chasser, d'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de
paiement, de fermeture d'établissement ou d'exclusion des marchés publics
prononcées en application des articles 131-6, 131-10, 131-14, 131-16 ou
prononcées en application des articles 131-5-1, 131-6, 131-10, 131-14, 131-16 ou
131-17.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire