From 21d5d1ac7f6c0b473b90287ff7dbbfe664e07c7c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Sep 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2092-684=20du=2022=20juillet=201992=20?= =?UTF-8?q?portant=20r=C3=A9forme=20des=20dispositions=20du=20code=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nal=20relatives=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9pression=20des=20c?= =?UTF-8?q?rimes=20et=20d=C3=A9lits=20contre=20les=20personnes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5), TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540288 NOR: JUSX8900010L Ancien identifiant: 1LX992684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml --- .../chapitre_v/section_1/article_225-1.md | 25 ++++++++++++------- 1 file changed, 16 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-1.md index 9acf75930..29502ca8c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-20 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000033461473 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/14/LEGIARTI000033461473.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045391831 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/18/LEGIARTI000045391831.xml --- ###### Article 225-1 @@ -17,9 +17,13 @@ auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur -capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur -appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une -Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
+qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un +lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de +l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la +transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie +économique, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, +de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une +ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de @@ -28,7 +32,10 @@ vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de s auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions -politiques, des activités syndicales, de la capacité à s'exprimer dans une +politiques, des activités syndicales, de la qualité de lanceur d'alerte, de +facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, +respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi +n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.