LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de justice administrative, du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code pénal, du code des relations entre le public et l'administration, du code du travail, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code de procédure pénale. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 9-4. 
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 73.
Transposition partielle de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037381808
NOR: INTX1801788L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/38/18/JORFTEXT000037381808.xml
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République française 2018-09-12 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165294
- [Article 223-18](article_223-18.md)
- [Article 223-19](article_223-19.md)
- [Article 223-20](article_223-20.md)
- [Article 223-21](article_223-21.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-12
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000037391559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/15/LEGIARTI000037391559.xml
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###### Article 223-21
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale
de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions
prévues à la section 5 du présent chapitre.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165297
- [Article 224-9](article_224-9.md)
- [Article 224-10](article_224-10.md)
- [Article 224-11](article_224-11.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-12
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000037391592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/15/LEGIARTI000037391592.xml
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###### Article 224-11
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale
de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions
prévues au présent chapitre.