LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049563368
NOR: ECOI2309270L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/56/33/JORFTEXT000049563368.xml
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République française 2024-05-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01 Date de début: 2024-05-23
Date de fin: 2024-05-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042193563 Identifiant: LEGIARTI000049571584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/35/LEGIARTI000042193563.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/15/LEGIARTI000049571584.xml
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###### Article 131-6 ###### Article 131-6
@ -67,6 +67,13 @@ délit de presse ;<br />
certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans
lesquels l'infraction a été commise ;<br /> lesquels l'infraction a été commise ;<br />
12° bis L'interdiction, pour une durée maximale de six mois, d'utiliser les
comptes d'accès à des services de plateforme en ligne définis au 4 du I de
l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique ayant été utilisés pour commettre l'infraction, si la
personne a été condamnée pour une infraction mentionnée au II de l'article
131-35-1 du présent code ;<br />
13° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de fréquenter certains 13° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de fréquenter certains
condamnés spécialement désignés par la juridiction, notamment les auteurs ou condamnés spécialement désignés par la juridiction, notamment les auteurs ou
complices de l'infraction ;<br /> complices de l'infraction ;<br />
@ -84,4 +91,4 @@ société commerciale.<br />
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut
prononcer, à la place de ou en même temps que la peine d'emprisonnement, une ou prononcer, à la place de ou en même temps que la peine d'emprisonnement, une ou
plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux 6°, 7°, plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux 6°, 7°,
10°, 12°, 13° et 14°. 10°, 12°, 12° bis, 13° et 14°.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10 Date de début: 2024-05-23
Date de fin: 2024-05-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043341979 Identifiant: LEGIARTI000049571571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/19/LEGIARTI000043341979.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/15/LEGIARTI000049571571.xml
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###### Article 132-45 ###### Article 132-45
@ -67,6 +67,13 @@ l'infraction ;<br />
ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l'exception, ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l'exception,
le cas échéant, de ceux désignés par la juridiction ;<br /> le cas échéant, de ceux désignés par la juridiction ;<br />
13° bis S'abstenir, pour une durée maximale de six mois, d'utiliser les comptes
d'accès à des services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l'article 6
de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique ayant été utilisés pour commettre l'infraction, si la personne a été
condamnée pour une infraction mentionnée au II de l'article 131-35-1 du présent
code ;<br />
14° Ne pas détenir ou porter une arme ;<br /> 14° Ne pas détenir ou porter une arme ;<br />
15° Accomplir à ses frais un des stages prévus à l'article 131-5-1 du présent 15° Accomplir à ses frais un des stages prévus à l'article 131-5-1 du présent

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165310
###### Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne ###### Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne
- [Article 226-8](article_226-8.md) - [Article 226-8](article_226-8.md)
- [Article 226-8-1](article_226-8-1.md)
- [Article 226-9](article_226-9.md) - [Article 226-9](article_226-9.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049567458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/56/74/LEGIARTI000049567458.xml
---
###### Article 226-8-1
<p align="left">
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de
porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce
soit, un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l'image d'une
personne, sans son consentement. Est assimilé à l'infraction mentionnée au
présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance du
public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou
sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et
reproduisant l'image ou les paroles d'une personne, sans son consentement.
</p>
<p align="left">
Lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis par la voie de la presse
écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent
ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des
personnes responsables.
</p>
<p align="left">
Les peines prévues au même premier alinéa sont portées à trois ans
d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la publication du montage
ou du contenu généré par un traitement algorithmique a été réalisée en
utilisant un service de communication au public en ligne.
</p>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-11 Date de début: 2024-05-23
Date de fin: 2024-05-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049398987 Identifiant: LEGIARTI000049571549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/89/LEGIARTI000049398987.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/15/LEGIARTI000049571549.xml
--- ---
###### Article 434-41 ###### Article 434-41
@ -25,7 +25,9 @@ L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, d'interdiction d'acheter un
bien immobilier ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à bien immobilier ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à
usage total ou partiel d'hébergement résultant de la peine complémentaire prévue usage total ou partiel d'hébergement résultant de la peine complémentaire prévue
au 2° du I de l'article 225-26 du présent code, au 3° du IV de l'article L. au 2° du I de l'article 225-26 du présent code, au 3° du IV de l'article L.
511-22 du code de la construction et de l'habitation.<br /> 511-22 du code de la construction et de l'habitation ou d'interdiction
d'utiliser les comptes d'accès résultant de la peine complémentaire prévue à
l'article 131-35-1 du présent code.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire Est puni des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire
ou de détourner un véhicule immobilisé ou un véhicule, une arme, tout autre ou de détourner un véhicule immobilisé ou un véhicule, une arme, tout autre