LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9), TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5), TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9), TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722860 NOR: JUSX9100041L Ancien identifiant: 1LX992686 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de début: 2018-09-12
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Date de fin: 2018-09-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006418765
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Identifiant: LEGIARTI000037398925
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X441L07AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418765.xml
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###### Article 441-7
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###### Article 441-7
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@ -21,5 +20,6 @@ matériellement inexacts ;<br />
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3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.<br />
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3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.<br />
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Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende
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Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende
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lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou
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lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor
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au patrimoine d'autrui.
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public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le
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bénéfice d'une protection contre l'éloignement.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-03-09
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Date de début: 2018-09-12
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Date de fin: 2018-09-12
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Date de fin: 2021-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000032172169
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Identifiant: LEGIARTI000037398810
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/88/LEGIARTI000037398810.xml
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###### Article 441-8
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###### Article 441-8
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Le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage appartenant à un tiers,
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Le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage, un titre de séjour ou
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avec ou sans son consentement, aux fins d'entrer ou de se maintenir sur le
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tout document provisoire mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'entrée et
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territoire de l'espace Schengen ou d'obtenir indûment un titre, une qualité, un
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du séjour des étrangers et du droit d'asile appartenant à un tiers, avec ou sans
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statut ou un avantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 €
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son consentement, aux fins d'entrer, de circuler ou de se maintenir sur le
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d'amende.<br />
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territoire français ou d'obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un
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avantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.<br />
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Le fait pour le titulaire du document d'identité ou de voyage d'avoir sciemment
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Le fait pour le titulaire du document d'identité ou de voyage, du titre de
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facilité la commission de l'infraction mentionnée au premier alinéa est puni de
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séjour ou du document provisoire mentionné au même article L. 311-4 d'avoir
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la même peine.<br />
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sciemment facilité la commission de l'infraction mentionnée au premier alinéa
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est puni de la même peine.<br />
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Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende
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Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende
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lorsque ces infractions sont commises de manière habituelle.
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lorsque ces infractions sont commises de manière habituelle.
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