LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2018-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006418765
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X441L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418765.xml
Date de début: 2018-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037398925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/89/LEGIARTI000037398925.xml
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###### Article 441-7
@ -21,5 +20,6 @@ matériellement inexacts ;<br />
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.<br />
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende
lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou
au patrimoine d'autrui.
lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor
public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le
bénéfice d'une protection contre l'éloignement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-09
Date de fin: 2018-09-12
Identifiant: LEGIARTI000032172169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/21/LEGIARTI000032172169.xml
Date de début: 2018-09-12
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037398810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/88/LEGIARTI000037398810.xml
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###### Article 441-8
Le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage appartenant à un tiers,
avec ou sans son consentement, aux fins d'entrer ou de se maintenir sur le
territoire de l'espace Schengen ou d'obtenir indûment un titre, une qualité, un
statut ou un avantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 €
d'amende.<br />
Le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage, un titre de séjour ou
tout document provisoire mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile appartenant à un tiers, avec ou sans
son consentement, aux fins d'entrer, de circuler ou de se maintenir sur le
territoire français ou d'obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un
avantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.<br />
Le fait pour le titulaire du document d'identité ou de voyage d'avoir sciemment
facilité la commission de l'infraction mentionnée au premier alinéa est puni de
la même peine.<br />
Le fait pour le titulaire du document d'identité ou de voyage, du titre de
séjour ou du document provisoire mentionné au même article L. 311-4 d'avoir
sciemment facilité la commission de l'infraction mentionnée au premier alinéa
est puni de la même peine.<br />
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende
lorsque ces infractions sont commises de manière habituelle.