LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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République française 2020-12-27 00:00:00 +01:00
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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027813154 Identifiant: LEGIARTI000042779166
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###### Article 113-8-1 ###### Article 113-8-1
Sans préjudice de l'application des articles 113-6 à 113-8, la loi pénale La plainte ou la dénonciation mentionnées à l'article 113-8 ne sont pas
française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d'au moins nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale
cinq ans d'emprisonnement commis hors du territoire de la République par un disposant, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'une
étranger dont l'extradition ou la remise a été refusée à l'Etat requérant par compétence territoriale concurrente et spécialisée s'étendant sur le ressort de
les autorités françaises aux motifs, soit que le fait à raison duquel plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l'ensemble du territoire.
l'extradition avait été demandée est puni d'une peine ou d'une mesure de sûreté
contraire à l'ordre public français, soit que la personne réclamée aurait été
jugée dans ledit Etat par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales
de procédure et de protection des droits de la défense, soit que le fait
considéré revêt le caractère d'infraction politique, soit que l'extradition ou
la remise serait susceptible d'avoir, pour la personne réclamée, des
conséquences d'une gravité exceptionnelle en raison, notamment, de son âge ou de
son état de santé.<br />
La poursuite des infractions mentionnées au premier alinéa ne peut être exercée
qu'à la requête du ministère public.

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181749
- [Article 132-58](article_132-58.md) - [Article 132-58](article_132-58.md)
- [Paragraphe 1 : De la dispense de la peine](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : De la dispense de la peine](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De l'ajournement simple](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : De l'ajournement simple](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : De l'ajournement avec mise à l'épreuve](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale](paragraphe_5) - [Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent](paragraphe_6) - [Paragraphe 6 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent](paragraphe_6)

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Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192902 Identifiant: LEGISCTA000042779832
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###### Paragraphe 3 : De l'ajournement avec mise à l'épreuve ###### Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation
- [Article 132-63](article_132-63.md) - [Article 132-63](article_132-63.md)
- [Article 132-64](article_132-64.md) - [Article 132-64](article_132-64.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417477 Identifiant: LEGIARTI000042779834
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L63AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/98/LEGIARTI000042779834.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417477.xml
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###### Article 132-63 ###### Article 132-63
Lorsque le prévenu, personne physique, est présent à l'audience, la juridiction Lorsque le prévenu, personne physique, est présent à l'audience, la juridiction
peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités
définies à l'article 132-60 en plaçant l'intéressé sous le régime de la mise à définies à l'article 132-60 en plaçant l'intéressé sous le régime de la
l'épreuve pendant un délai qui ne peut être supérieur à un an.<br /> probation pendant un délai qui ne peut être supérieur à un an. Sa décision est
exécutoire par provision.
Sa décision est exécutoire par provision.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417478 Identifiant: LEGIARTI000042779842
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L64AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/98/LEGIARTI000042779842.xml
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###### Article 132-64 ###### Article 132-64
Le régime de la mise à l'épreuve, tel qu'il résulte des articles 132-43 à Le régime de la probation, tel qu'il résulte des articles 132-43 à 132-46, est
132-46, est applicable à l'ajournement avec mise à l'épreuve. applicable à l'ajournement avec probation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417480 Identifiant: LEGIARTI000042779850
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L65AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/98/LEGIARTI000042779850.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417480.xml
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###### Article 132-65 ###### Article 132-65
A l'audience de renvoi, la juridiction peut, en tenant compte de la conduite du A l'audience de renvoi, la juridiction peut, en tenant compte de la conduite du
coupable au cours du délai d'épreuve, soit le dispenser de peine, soit prononcer coupable au cours du délai de probation, soit le dispenser de peine, soit
la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le
peine dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 132-63. prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités prévues à
Avec l'accord du procureur de la République, le juge de l'application des peines l'article 132-63. Avec l'accord du procureur de la République, le juge de
peut, trente jours avant l'audience de renvoi, prononcer lui-même la dispense de l'application des peines peut, trente jours avant l'audience de renvoi,
peine, à l'issue d'un débat contradictoire tenu conformément aux dispositions de prononcer lui-même la dispense de peine, à l'issue d'un débat contradictoire
l'article 712-6 du code de procédure pénale.<br /> tenu conformément aux dispositions de l'article 712-6 du code de procédure
pénale.<br />
La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première
décision d'ajournement. décision d'ajournement.