Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729725
NOR: JUSX9300012Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/97/JORFTEXT000000729725.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-15 Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033602445 Identifiant: LEGIARTI000041604603
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###### Article R131-11-1 ###### Article R131-11-1
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par l'article 131-35-1 Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par le 2° de l'article
est dispensé, dans les conditions fixées par les articles R. 223-5 à R. 223-13 131-5-1 est dispensé, dans les conditions fixées par les articles R. 223-5 à R.
du code de la route, par les personnes agréées selon les modalités définies par 223-13 du code de la route, par les personnes agréées selon les modalités
ces articles.<br /> définies par ces articles, sauf lorsque ces stages ont été mis en place
conformément aux dispositions des articles R. 131-35 à R. 131-44.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
chargé de la sécurité routière peut fixer un programme et une durée de stage
différents, sans que cette durée puisse excéder cinq jours.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-27 Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419417 Identifiant: LEGIARTI000041604592
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###### Article R131-35 ###### Article R131-35
Le stage de citoyenneté prévu à l'article 131-5-1 et rendu applicable aux Le contenu des stages prévus par l'article 131-5-1 est précisé par les
mineurs de 13 à 18 ans par l'article 20-4-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 dispositions du présent article.<br />
février 1945 relative à l'enfance délinquante a pour objet de rappeler au
condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité de
la personne humaine et de lui faire prendre conscience de sa responsabilité
pénale et civile ainsi que des devoirs qu'implique la vie en société. Il vise
également à favoriser son insertion sociale.<br />
Lorsqu'il concerne une personne condamnée pour une infraction commise avec la 1° Le stage de citoyenneté a pour objet de rappeler au condamné les valeurs
circonstance aggravante prévue par l'article 132-76, il rappelle en outre à républicaines de tolérance et de respect de la dignité de la personne humaine et
l'intéressé l'existence des crimes contre l'humanité, notamment ceux commis de lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile ainsi que
pendant la Seconde Guerre mondiale. des devoirs qu'implique la vie en société. Il vise également à favoriser son
insertion sociale. Lorsqu'il concerne une personne condamnée pour une infraction
commise avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-76, il rappelle
en outre à l'intéressé l'existence des crimes contre l'humanité, notamment ceux
commis pendant la Seconde Guerre mondiale ;<br />
2° Le stage de sensibilisation à la sécurité routière est destiné à éviter la
réitération des comportements dangereux par les conducteurs ;<br />
3° Le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants a
pour objet de faire prendre conscience au condamné des conséquences dommageables
pour la santé humaine et pour la société de l'usage de tels produits ;<br />
4° Le stage de responsabilité parentale a pour objet de rappeler au condamné les
obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu'implique l'éducation
d'un enfant ;<br />
5° Le contenu du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte
contre les violences au sein du couple et sexistes doit permettre de rappeler au
condamné le principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, la
gravité des violences, quelle que soit leur forme, au sein du couple ou à
caractère sexiste et, le cas échéant, le devoir de respect mutuel qu'implique la
vie en couple. Il vise également à lui faire prendre conscience de sa
responsabilité pénale et civile pour les faits commis ;<br />
6° Le contenu du stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes
sexuels doit permettre de rappeler au condamné ce que sont les réalités de la
prostitution et les conséquences de la marchandisation du corps. Il vise
également à lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile
pour les faits commis ;<br />
7° Le contenu du stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à
l'égalité entre les femmes et les hommes doit permettre au condamné de prendre
conscience de la gravité des conséquences de toute forme de violence sexuelle ou
sexiste dans l'espace public comme dans l'espace privé, notamment dans le monde
du travail. Le stage a pour objet de favoriser la compréhension des interdits en
soulignant le caractère discriminatoire et dégradant pour les victimes des
comportements sexistes. Il comporte notamment des éléments sur l'histoire du
mouvement d'émancipation des femmes et du principe républicain d'égalité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29 Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-03-24 Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006419419 Identifiant: LEGIARTI000041604589
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###### Article R131-36 ###### Article R131-36
La durée du stage de citoyenneté est fixée par la juridiction en tenant compte, La durée du stage est fixée par la juridiction en tenant compte, pour le
pour le condamné majeur de ses obligations familiales, sociales ou condamné majeur de ses obligations familiales, sociales ou professionnelles,
professionnelles, pour le condamné mineur de ses obligations scolaires et de sa pour le condamné mineur de ses obligations scolaires et de sa situation
situation familiale. Elle ne peut excéder un mois.<br /> familiale.<br />
La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures. Pour le La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures. Pour le
mineur, elle doit être adaptée en fonction de son âge et de sa personnalité. mineur, elle doit être adaptée en fonction de son âge et de sa personnalité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-03-24 Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000039345166 Identifiant: LEGIARTI000041604586
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###### Article R131-37 ###### Article R131-37
Le stage de citoyenneté est organisé en sessions collectives, continues ou Le stage est organisé en sessions collectives, continues ou discontinues,
discontinues, composées d'un ou plusieurs modules de formation adaptés à la composées d'un ou plusieurs modules de formation adaptés à la personnalité des
personnalité des condamnés et à la nature de l'infraction commise. Pour les condamnés et à la nature de l'infraction commise. Pour les mineurs, les modules
mineurs, les modules sont en outre adaptés à leur âge.<br /> sont en outre adaptés à leur âge.<br />
Les stages sont mis en oeuvre sous le contrôle du délégué du procureur de la Les stages sont mis en oeuvre sous le contrôle du délégué du procureur de la
République du lieu d'exécution de la peine. Ils peuvent également être mis en République du lieu d'exécution de la peine. Ils peuvent également être mis en
oeuvre sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion ou de probation.<br /> oeuvre sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion ou de probation.<br />
Le contenu du stage de citoyenneté fait l'objet d'un projet élaboré par la Le contenu du stage fait l'objet d'un projet élaboré par la personne ou le
personne ou le service chargé de procéder au contrôle de sa mise en oeuvre. Ce service chargé de procéder au contrôle de sa mise en oeuvre. Ce projet est
projet est validé par le procureur de la République après avis du président du validé par le procureur de la République après avis du président du tribunal
tribunal judiciaire. judiciaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29 Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419400 Identifiant: LEGIARTI000041604583
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###### Article R131-38 ###### Article R131-38
Les modules du stage de citoyenneté peuvent être élaborés avec le concours des Les modules du stage peuvent être élaborés avec le concours des collectivités
collectivités territoriales et des établissements publics et, le cas échéant, de territoriales et des établissements publics et, le cas échéant, de personnes
personnes morales de droit privé ou de personnes physiques participant à des morales de droit privé ou de personnes physiques participant à des missions
missions d'intérêt général, notamment d'accès au droit.<br /> d'intérêt général, notamment d'accès au droit.<br />
Les modules du stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits
stupéfiants peuvent être élaborés avec le concours des personnes privées dont
l'activité est d'assister ou d'aider les usagers de stupéfiants, telles que les
associations de lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants prévues
à l'article 2-16 du code de procédure pénale.<br />
Les modules du stage de responsabilité parentale peuvent être élaborés avec le
concours des personnes publiques ou privées mettant en œuvre les accompagnements
parentaux prévus par l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des
familles.<br />
Les modules de formation du stage de responsabilisation pour la prévention et la
lutte contre les violences au sein du couple et sexistes peuvent être élaborés
avec le concours des personnes publiques ou privées dont l'activité est
d'assister ou d'aider les victimes.<br />
Les modules de formation du stage de lutte contre le sexisme et de
sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes peuvent être élaborés
avec le concours des personnes publiques ou privées dont l'activité est
d'assister ou d'aider les victimes de violences sexuelles et sexistes ou de
harcèlement, telles que les associations prévues aux articles 2-2 et 2-6 du code
de procédure pénale.<br />
Lorsqu'un module de formation est élaboré avec l'une des personnes publiques ou Lorsqu'un module de formation est élaboré avec l'une des personnes publiques ou
privées mentionnées à l'alinéa précédent, il fait l'objet d'une convention entre privées mentionnées aux précédents alinéas, il fait l'objet d'une convention
le procureur de la République, agissant au nom de l'Etat, et cette personne. entre le procureur de la République, agissant au nom de l'Etat, et cette
Cette convention précise le contenu de ce module, sa durée, les objectifs personne. Cette convention précise le contenu de ce module, sa durée, les
particuliers qui lui sont assignés, les modalités de la prestation assurée par objectifs particuliers qui lui sont assignés, les modalités de la prestation
la personne privée ou publique ainsi que les modalités de financement des frais assurée par la personne privée ou publique ainsi que les modalités de
engagés. financement des frais engagés.