diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r131-11-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r131-11-1.md index 63273566e..f4da522fd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r131-11-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r131-11-1.md @@ -1,19 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-15 -Date de fin: 2020-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000033602445 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/24/LEGIARTI000033602445.xml +Date de début: 2020-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041604603 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/46/LEGIARTI000041604603.xml --- ###### Article R131-11-1 -Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par l'article 131-35-1 -est dispensé, dans les conditions fixées par les articles R. 223-5 à R. 223-13 -du code de la route, par les personnes agréées selon les modalités définies par -ces articles.
- -Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre -chargé de la sécurité routière peut fixer un programme et une durée de stage -différents, sans que cette durée puisse excéder cinq jours. +Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par le 2° de l'article +131-5-1 est dispensé, dans les conditions fixées par les articles R. 223-5 à R. +223-13 du code de la route, par les personnes agréées selon les modalités +définies par ces articles, sauf lorsque ces stages ont été mis en place +conformément aux dispositions des articles R. 131-35 à R. 131-44. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r131-35.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r131-35.md index 2a5112272..9ad218724 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r131-35.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r131-35.md @@ -1,24 +1,56 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-09-27 -Date de fin: 2020-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006419417 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R35AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419417.xml +Date de début: 2020-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041604592 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/45/LEGIARTI000041604592.xml --- ###### Article R131-35 -Le stage de citoyenneté prévu à l'article 131-5-1 et rendu applicable aux -mineurs de 13 à 18 ans par l'article 20-4-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 -février 1945 relative à l'enfance délinquante a pour objet de rappeler au -condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité de -la personne humaine et de lui faire prendre conscience de sa responsabilité -pénale et civile ainsi que des devoirs qu'implique la vie en société. Il vise -également à favoriser son insertion sociale.
+Le contenu des stages prévus par l'article 131-5-1 est précisé par les +dispositions du présent article.
-Lorsqu'il concerne une personne condamnée pour une infraction commise avec la -circonstance aggravante prévue par l'article 132-76, il rappelle en outre à -l'intéressé l'existence des crimes contre l'humanité, notamment ceux commis -pendant la Seconde Guerre mondiale. +1° Le stage de citoyenneté a pour objet de rappeler au condamné les valeurs +républicaines de tolérance et de respect de la dignité de la personne humaine et +de lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile ainsi que +des devoirs qu'implique la vie en société. Il vise également à favoriser son +insertion sociale. Lorsqu'il concerne une personne condamnée pour une infraction +commise avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-76, il rappelle +en outre à l'intéressé l'existence des crimes contre l'humanité, notamment ceux +commis pendant la Seconde Guerre mondiale ;
+ +2° Le stage de sensibilisation à la sécurité routière est destiné à éviter la +réitération des comportements dangereux par les conducteurs ;
+ +3° Le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants a +pour objet de faire prendre conscience au condamné des conséquences dommageables +pour la santé humaine et pour la société de l'usage de tels produits ;
+ +4° Le stage de responsabilité parentale a pour objet de rappeler au condamné les +obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu'implique l'éducation +d'un enfant ;
+ +5° Le contenu du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte +contre les violences au sein du couple et sexistes doit permettre de rappeler au +condamné le principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, la +gravité des violences, quelle que soit leur forme, au sein du couple ou à +caractère sexiste et, le cas échéant, le devoir de respect mutuel qu'implique la +vie en couple. Il vise également à lui faire prendre conscience de sa +responsabilité pénale et civile pour les faits commis ;
+ +6° Le contenu du stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes +sexuels doit permettre de rappeler au condamné ce que sont les réalités de la +prostitution et les conséquences de la marchandisation du corps. Il vise +également à lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile +pour les faits commis ;
+ +7° Le contenu du stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à +l'égalité entre les femmes et les hommes doit permettre au condamné de prendre +conscience de la gravité des conséquences de toute forme de violence sexuelle ou +sexiste dans l'espace public comme dans l'espace privé, notamment dans le monde +du travail. Le stage a pour objet de favoriser la compréhension des interdits en +soulignant le caractère discriminatoire et dégradant pour les victimes des +comportements sexistes. Il comporte notamment des éléments sur l'histoire du +mouvement d'émancipation des femmes et du principe républicain d'égalité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r131-36.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r131-36.md index 683562b8a..210a80194 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r131-36.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r131-36.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-09-29 -Date de fin: 2020-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006419419 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R36AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419419.xml +Date de début: 2020-03-24 +Date de fin: 2021-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000041604589 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/45/LEGIARTI000041604589.xml --- ###### Article R131-36 -La durée du stage de citoyenneté est fixée par la juridiction en tenant compte, -pour le condamné majeur de ses obligations familiales, sociales ou -professionnelles, pour le condamné mineur de ses obligations scolaires et de sa -situation familiale. Elle ne peut excéder un mois.
+La durée du stage est fixée par la juridiction en tenant compte, pour le +condamné majeur de ses obligations familiales, sociales ou professionnelles, +pour le condamné mineur de ses obligations scolaires et de sa situation +familiale.
La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures. Pour le mineur, elle doit être adaptée en fonction de son âge et de sa personnalité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r131-37.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r131-37.md index b1c5368fe..a45bd569f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r131-37.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r131-37.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000039345166 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/51/LEGIARTI000039345166.xml +Date de début: 2020-03-24 +Date de fin: 2021-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000041604586 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/45/LEGIARTI000041604586.xml --- ###### Article R131-37 -Le stage de citoyenneté est organisé en sessions collectives, continues ou -discontinues, composées d'un ou plusieurs modules de formation adaptés à la -personnalité des condamnés et à la nature de l'infraction commise. Pour les -mineurs, les modules sont en outre adaptés à leur âge.
+Le stage est organisé en sessions collectives, continues ou discontinues, +composées d'un ou plusieurs modules de formation adaptés à la personnalité des +condamnés et à la nature de l'infraction commise. Pour les mineurs, les modules +sont en outre adaptés à leur âge.
Les stages sont mis en oeuvre sous le contrôle du délégué du procureur de la République du lieu d'exécution de la peine. Ils peuvent également être mis en oeuvre sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion ou de probation.
-Le contenu du stage de citoyenneté fait l'objet d'un projet élaboré par la -personne ou le service chargé de procéder au contrôle de sa mise en oeuvre. Ce -projet est validé par le procureur de la République après avis du président du -tribunal judiciaire. +Le contenu du stage fait l'objet d'un projet élaboré par la personne ou le +service chargé de procéder au contrôle de sa mise en oeuvre. Ce projet est +validé par le procureur de la République après avis du président du tribunal +judiciaire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r131-38.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r131-38.md index 39a501d90..9c7900f1f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r131-38.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r131-38.md @@ -1,24 +1,46 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-09-29 -Date de fin: 2020-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006419400 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R38AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419400.xml +Date de début: 2020-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041604583 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/45/LEGIARTI000041604583.xml --- ###### Article R131-38 -Les modules du stage de citoyenneté peuvent être élaborés avec le concours des -collectivités territoriales et des établissements publics et, le cas échéant, de -personnes morales de droit privé ou de personnes physiques participant à des -missions d'intérêt général, notamment d'accès au droit.
+Les modules du stage peuvent être élaborés avec le concours des collectivités +territoriales et des établissements publics et, le cas échéant, de personnes +morales de droit privé ou de personnes physiques participant à des missions +d'intérêt général, notamment d'accès au droit.
+ +Les modules du stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits +stupéfiants peuvent être élaborés avec le concours des personnes privées dont +l'activité est d'assister ou d'aider les usagers de stupéfiants, telles que les +associations de lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants prévues +à l'article 2-16 du code de procédure pénale.
+ +Les modules du stage de responsabilité parentale peuvent être élaborés avec le +concours des personnes publiques ou privées mettant en œuvre les accompagnements +parentaux prévus par l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des +familles.
+ +Les modules de formation du stage de responsabilisation pour la prévention et la +lutte contre les violences au sein du couple et sexistes peuvent être élaborés +avec le concours des personnes publiques ou privées dont l'activité est +d'assister ou d'aider les victimes.
+ +Les modules de formation du stage de lutte contre le sexisme et de +sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes peuvent être élaborés +avec le concours des personnes publiques ou privées dont l'activité est +d'assister ou d'aider les victimes de violences sexuelles et sexistes ou de +harcèlement, telles que les associations prévues aux articles 2-2 et 2-6 du code +de procédure pénale.
Lorsqu'un module de formation est élaboré avec l'une des personnes publiques ou -privées mentionnées à l'alinéa précédent, il fait l'objet d'une convention entre -le procureur de la République, agissant au nom de l'Etat, et cette personne. -Cette convention précise le contenu de ce module, sa durée, les objectifs -particuliers qui lui sont assignés, les modalités de la prestation assurée par -la personne privée ou publique ainsi que les modalités de financement des frais -engagés. +privées mentionnées aux précédents alinéas, il fait l'objet d'une convention +entre le procureur de la République, agissant au nom de l'Etat, et cette +personne. Cette convention précise le contenu de ce module, sa durée, les +objectifs particuliers qui lui sont assignés, les modalités de la prestation +assurée par la personne privée ou publique ainsi que les modalités de +financement des frais engagés.