Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000729725 NOR: JUSX9300012Z URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/97/JORFTEXT000000729725.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-15
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Date de fin: 2020-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000033602445
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/24/LEGIARTI000033602445.xml
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Date de début: 2020-03-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041604603
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/46/LEGIARTI000041604603.xml
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###### Article R131-11-1
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Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par l'article 131-35-1
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est dispensé, dans les conditions fixées par les articles R. 223-5 à R. 223-13
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du code de la route, par les personnes agréées selon les modalités définies par
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ces articles.<br />
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Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
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chargé de la sécurité routière peut fixer un programme et une durée de stage
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différents, sans que cette durée puisse excéder cinq jours.
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||||
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par le 2° de l'article
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131-5-1 est dispensé, dans les conditions fixées par les articles R. 223-5 à R.
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||||
223-13 du code de la route, par les personnes agréées selon les modalités
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définies par ces articles, sauf lorsque ces stages ont été mis en place
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conformément aux dispositions des articles R. 131-35 à R. 131-44.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-09-27
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Date de fin: 2020-03-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006419417
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||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R35AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419417.xml
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Date de début: 2020-03-24
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000041604592
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/45/LEGIARTI000041604592.xml
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###### Article R131-35
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Le stage de citoyenneté prévu à l'article 131-5-1 et rendu applicable aux
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mineurs de 13 à 18 ans par l'article 20-4-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2
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février 1945 relative à l'enfance délinquante a pour objet de rappeler au
|
||||
condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité de
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||||
la personne humaine et de lui faire prendre conscience de sa responsabilité
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||||
pénale et civile ainsi que des devoirs qu'implique la vie en société. Il vise
|
||||
également à favoriser son insertion sociale.<br />
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Le contenu des stages prévus par l'article 131-5-1 est précisé par les
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||||
dispositions du présent article.<br />
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||||
Lorsqu'il concerne une personne condamnée pour une infraction commise avec la
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circonstance aggravante prévue par l'article 132-76, il rappelle en outre à
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l'intéressé l'existence des crimes contre l'humanité, notamment ceux commis
|
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pendant la Seconde Guerre mondiale.
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||||
1° Le stage de citoyenneté a pour objet de rappeler au condamné les valeurs
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républicaines de tolérance et de respect de la dignité de la personne humaine et
|
||||
de lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile ainsi que
|
||||
des devoirs qu'implique la vie en société. Il vise également à favoriser son
|
||||
insertion sociale. Lorsqu'il concerne une personne condamnée pour une infraction
|
||||
commise avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-76, il rappelle
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||||
en outre à l'intéressé l'existence des crimes contre l'humanité, notamment ceux
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||||
commis pendant la Seconde Guerre mondiale ;<br />
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2° Le stage de sensibilisation à la sécurité routière est destiné à éviter la
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réitération des comportements dangereux par les conducteurs ;<br />
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3° Le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants a
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pour objet de faire prendre conscience au condamné des conséquences dommageables
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pour la santé humaine et pour la société de l'usage de tels produits ;<br />
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4° Le stage de responsabilité parentale a pour objet de rappeler au condamné les
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obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu'implique l'éducation
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d'un enfant ;<br />
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5° Le contenu du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte
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contre les violences au sein du couple et sexistes doit permettre de rappeler au
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condamné le principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, la
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gravité des violences, quelle que soit leur forme, au sein du couple ou à
|
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caractère sexiste et, le cas échéant, le devoir de respect mutuel qu'implique la
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||||
vie en couple. Il vise également à lui faire prendre conscience de sa
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responsabilité pénale et civile pour les faits commis ;<br />
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6° Le contenu du stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes
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sexuels doit permettre de rappeler au condamné ce que sont les réalités de la
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prostitution et les conséquences de la marchandisation du corps. Il vise
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||||
également à lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile
|
||||
pour les faits commis ;<br />
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7° Le contenu du stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à
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l'égalité entre les femmes et les hommes doit permettre au condamné de prendre
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conscience de la gravité des conséquences de toute forme de violence sexuelle ou
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sexiste dans l'espace public comme dans l'espace privé, notamment dans le monde
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du travail. Le stage a pour objet de favoriser la compréhension des interdits en
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||||
soulignant le caractère discriminatoire et dégradant pour les victimes des
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comportements sexistes. Il comporte notamment des éléments sur l'histoire du
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mouvement d'émancipation des femmes et du principe républicain d'égalité.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-09-29
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Date de fin: 2020-03-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006419419
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||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R36AXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419419.xml
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||||
Date de début: 2020-03-24
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||||
Date de fin: 2021-09-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000041604589
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/45/LEGIARTI000041604589.xml
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###### Article R131-36
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||||
La durée du stage de citoyenneté est fixée par la juridiction en tenant compte,
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pour le condamné majeur de ses obligations familiales, sociales ou
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professionnelles, pour le condamné mineur de ses obligations scolaires et de sa
|
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situation familiale. Elle ne peut excéder un mois.<br />
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||||
La durée du stage est fixée par la juridiction en tenant compte, pour le
|
||||
condamné majeur de ses obligations familiales, sociales ou professionnelles,
|
||||
pour le condamné mineur de ses obligations scolaires et de sa situation
|
||||
familiale.<br />
|
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||||
La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures. Pour le
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mineur, elle doit être adaptée en fonction de son âge et de sa personnalité.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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||||
Date de fin: 2020-03-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000039345166
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/51/LEGIARTI000039345166.xml
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Date de début: 2020-03-24
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||||
Date de fin: 2021-09-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000041604586
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/45/LEGIARTI000041604586.xml
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###### Article R131-37
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||||
Le stage de citoyenneté est organisé en sessions collectives, continues ou
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discontinues, composées d'un ou plusieurs modules de formation adaptés à la
|
||||
personnalité des condamnés et à la nature de l'infraction commise. Pour les
|
||||
mineurs, les modules sont en outre adaptés à leur âge.<br />
|
||||
Le stage est organisé en sessions collectives, continues ou discontinues,
|
||||
composées d'un ou plusieurs modules de formation adaptés à la personnalité des
|
||||
condamnés et à la nature de l'infraction commise. Pour les mineurs, les modules
|
||||
sont en outre adaptés à leur âge.<br />
|
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||||
Les stages sont mis en oeuvre sous le contrôle du délégué du procureur de la
|
||||
République du lieu d'exécution de la peine. Ils peuvent également être mis en
|
||||
oeuvre sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion ou de probation.<br />
|
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||||
Le contenu du stage de citoyenneté fait l'objet d'un projet élaboré par la
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||||
personne ou le service chargé de procéder au contrôle de sa mise en oeuvre. Ce
|
||||
projet est validé par le procureur de la République après avis du président du
|
||||
tribunal judiciaire.
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||||
Le contenu du stage fait l'objet d'un projet élaboré par la personne ou le
|
||||
service chargé de procéder au contrôle de sa mise en oeuvre. Ce projet est
|
||||
validé par le procureur de la République après avis du président du tribunal
|
||||
judiciaire.
|
||||
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-09-29
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||||
Date de fin: 2020-03-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006419400
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||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R38AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419400.xml
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||||
Date de début: 2020-03-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041604583
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/45/LEGIARTI000041604583.xml
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||||
---
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||||
###### Article R131-38
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||||
Les modules du stage de citoyenneté peuvent être élaborés avec le concours des
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||||
collectivités territoriales et des établissements publics et, le cas échéant, de
|
||||
personnes morales de droit privé ou de personnes physiques participant à des
|
||||
missions d'intérêt général, notamment d'accès au droit.<br />
|
||||
Les modules du stage peuvent être élaborés avec le concours des collectivités
|
||||
territoriales et des établissements publics et, le cas échéant, de personnes
|
||||
morales de droit privé ou de personnes physiques participant à des missions
|
||||
d'intérêt général, notamment d'accès au droit.<br />
|
||||
|
||||
Les modules du stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits
|
||||
stupéfiants peuvent être élaborés avec le concours des personnes privées dont
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||||
l'activité est d'assister ou d'aider les usagers de stupéfiants, telles que les
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||||
associations de lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants prévues
|
||||
à l'article 2-16 du code de procédure pénale.<br />
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||||
Les modules du stage de responsabilité parentale peuvent être élaborés avec le
|
||||
concours des personnes publiques ou privées mettant en œuvre les accompagnements
|
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parentaux prévus par l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des
|
||||
familles.<br />
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Les modules de formation du stage de responsabilisation pour la prévention et la
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||||
lutte contre les violences au sein du couple et sexistes peuvent être élaborés
|
||||
avec le concours des personnes publiques ou privées dont l'activité est
|
||||
d'assister ou d'aider les victimes.<br />
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Les modules de formation du stage de lutte contre le sexisme et de
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sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes peuvent être élaborés
|
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avec le concours des personnes publiques ou privées dont l'activité est
|
||||
d'assister ou d'aider les victimes de violences sexuelles et sexistes ou de
|
||||
harcèlement, telles que les associations prévues aux articles 2-2 et 2-6 du code
|
||||
de procédure pénale.<br />
|
||||
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||||
Lorsqu'un module de formation est élaboré avec l'une des personnes publiques ou
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||||
privées mentionnées à l'alinéa précédent, il fait l'objet d'une convention entre
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||||
le procureur de la République, agissant au nom de l'Etat, et cette personne.
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||||
Cette convention précise le contenu de ce module, sa durée, les objectifs
|
||||
particuliers qui lui sont assignés, les modalités de la prestation assurée par
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||||
la personne privée ou publique ainsi que les modalités de financement des frais
|
||||
engagés.
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||||
privées mentionnées aux précédents alinéas, il fait l'objet d'une convention
|
||||
entre le procureur de la République, agissant au nom de l'Etat, et cette
|
||||
personne. Cette convention précise le contenu de ce module, sa durée, les
|
||||
objectifs particuliers qui lui sont assignés, les modalités de la prestation
|
||||
assurée par la personne privée ou publique ainsi que les modalités de
|
||||
financement des frais engagés.
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