LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 132-29 ###### Article 132-29
@ -14,6 +13,6 @@ La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions
prévus ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution.<br /> prévus ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution.<br />
Le président de la juridiction, après le prononcé de la peine assortie du sursis Le président de la juridiction, après le prononcé de la peine assortie du sursis
simple, avertit le condamné, lorsqu'il est présent, des conséquences simple, avertit le condamné, lorsqu'il est présent, qu'en cas de condamnation
qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux
dans les délais prévus par les articles 132-35 et 132-37. articles 132-35 et 132-37, le sursis pourra être révoqué par la juridiction.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 132-35 ###### Article 132-35
@ -13,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417426.xml
La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non
avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans le délai de cinq ans avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans le délai de cinq ans
à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle
condamnation sans sursis qui emporte révocation. condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions
définies à l'article 132-36 ; le caractère non avenu de la condamnation ne fait
pas obstacle à la révocation totale ou partielle du sursis en cas d'infraction
commise dans le délai de cinq ans.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-03-25
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###### Article 132-36 ###### Article 132-36
Toute nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion révoque La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou
le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine qu'il accompagne.<br /> partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis
antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle
prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine
d'emprisonnement sans sursis.<br />
Toute nouvelle condamnation d'une personne physique ou morale à une peine autre La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou
que l'emprisonnement ou la réclusion révoque le sursis antérieurement accordé partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis
qui accompagne une peine quelconque autre que l'emprisonnement ou la réclusion. antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que la
réclusion ou l'emprisonnement lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation
d'une personne physique ou morale à une peine autre que la réclusion ou
l'emprisonnement sans sursis.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 132-37 ###### Article 132-37
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417428.xml
La condamnation pour contravention assortie du sursis simple est réputée non La condamnation pour contravention assortie du sursis simple est réputée non
avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, pendant le délai de deux avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, pendant le délai de deux
ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun ou une ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun ou une
contravention de la 5e classe suivie d'une nouvelle condamnation sans sursis contravention de la 5e classe suivie d'une nouvelle condamnation ayant ordonné
emportant révocation dans les conditions définies à l'article 132-36. la révocation du sursis dans les conditions définies à l'article 132-36.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417429 Identifiant: LEGIARTI000029370657
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###### Article 132-38 ###### Article 132-38
En cas de révocation du sursis simple, la première peine est exécutée sans En cas de révocation du sursis simple ordonnée par la juridiction, la première
qu'elle puisse se confondre avec la seconde.<br /> peine est exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.
Toutefois, la juridiction peut, par décision spéciale et motivée, dire que la
condamnation qu'elle prononce n'entraîne pas la révocation du sursis
antérieurement accordé ou n'entraîne qu'une révocation partielle, pour une durée
qu'elle détermine, du sursis antérieurement accordé. Elle peut également limiter
les effets de la dispense de révocation à l'un ou plusieurs des sursis
antérieurement accordés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417430 Identifiant: LEGIARTI000029370654
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###### Article 132-39 ###### Article 132-39
Lorsque le bénéfice du sursis simple n'a été accordé que pour une partie de la Lorsque le bénéfice du sursis simple n'a été accordé que pour une partie de la
peine, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la peine, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la
révocation du sursis n'a pas été encourue, la peine de jours-amende ou l'amende révocation totale du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues à
ou la partie de l'amende non assortie du sursis restant due. l'article 132-36, la peine de jours-amende ou l'amende ou la partie de l'amende
non assortie du sursis restant due.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006417457 Identifiant: LEGIARTI000029370651
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###### Article 132-50 ###### Article 132-50
Si la juridiction ordonne l'exécution de la totalité de l'emprisonnement et si Si la juridiction ordonne l'exécution de la totalité de l'emprisonnement et si
le sursis avec mise à l'épreuve a été accordé après une première condamnation le sursis avec mise à l'épreuve a été accordé après une première condamnation
déjà prononcée sous le même bénéfice, la première peine est d'abord exécutée à déjà prononcée sous le même bénéfice, elle peut, par décision spéciale, ordonner
moins que, par décision spéciale et motivée, elle ne dispense le condamné de que la première peine sera également exécutée.
tout ou partie de son exécution.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-07 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417530 Identifiant: LEGIARTI000025585788
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###### Article 133-16 ###### Article 133-16
@ -17,7 +16,10 @@ résultent de la condamnation.<br />
Toutefois, lorsque la personne a été condamnée au suivi socio-judiciaire prévu à Toutefois, lorsque la personne a été condamnée au suivi socio-judiciaire prévu à
l'article 131-36-1 ou à la peine d'interdiction d'exercer une activité l'article 131-36-1 ou à la peine d'interdiction d'exercer une activité
professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la
réhabilitation ne produit ses effets qu'à la fin de la mesure.<br /> réhabilitation ne produit ses effets qu'à la fin de la mesure. Par ailleurs, la
réhabilitation ne produit ses effets qu'à l'issue d'un délai de quarante ans
lorsqu'a été prononcée, comme peine complémentaire, une interdiction, incapacité
ou déchéance à titre définitif.<br />
La réhabilitation n'interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les La réhabilitation n'interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les
seules autorités judiciaires, en cas de nouvelles poursuites, pour l'application seules autorités judiciaires, en cas de nouvelles poursuites, pour l'application