LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Modification du code de la sécurité intérieure, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code pénal, du code de procédure pénale, du code monétaire et financier, du code des transports. 
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification des articles 24, 24 bis, 48-1, 48-4, 48-5, 48-6, 5263, 65-3. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6 ; création après l'article 6 de l'article 6-1. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 59.
Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : modification de l'article 32. 
Ratification des ordonnances n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions et n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer.
Transposition complète de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil par l'article 421-2-5 du code pénal créé par l'article 5 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029754374
NOR: INTX1414166L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/75/43/JORFTEXT000029754374.xml
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République française 2014-11-15 00:00:00 +01:00
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149839
- [Article 323-3](article_323-3.md)
- [Article 323-3-1](article_323-3-1.md)
- [Article 323-4](article_323-4.md)
- [Article 323-4-1](article_323-4-1.md)
- [Article 323-5](article_323-5.md)
- [Article 323-6](article_323-6.md)
- [Article 323-7](article_323-7.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2015-07-27
Identifiant: LEGIARTI000029756755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/67/LEGIARTI000029756755.xml
---
###### Article 323-4-1
Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont été commises en
bande organisée et à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données
à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à dix ans
d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende.

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@ -12,6 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149845
- [Article 421-2-2](article_421-2-2.md)
- [Article 421-2-3](article_421-2-3.md)
- [Article 421-2-4](article_421-2-4.md)
- [Article 421-2-5](article_421-2-5.md)
- [Article 421-2-6](article_421-2-6.md)
- [Article 421-3](article_421-3.md)
- [Article 421-4](article_421-4.md)
- [Article 421-5](article_421-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029755573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/55/LEGIARTI000029755573.xml
---
###### Article 421-2-5
Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire
publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de
75 000 € d'amende.<br />
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende
lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au
public en ligne.<br />
Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle
ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des
lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la
détermination des personnes responsables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000029755923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/59/LEGIARTI000029755923.xml
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###### Article 421-2-6
I.-Constitue un acte de terrorisme le fait de préparer la commission d'une des
infractions mentionnées au II, dès lors que la préparation de ladite infraction
est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour
but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et
qu'elle est caractérisée par :<br />
1° Le fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets
ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ;<br />
2° Et l'un des autres faits matériels suivants :<br />
a) Recueillir des renseignements sur des lieux ou des personnes permettant de
mener une action dans ces lieux ou de porter atteinte à ces personnes ou exercer
une surveillance sur ces lieux ou ces personnes ;<br />
b) S'entraîner ou se former au maniement des armes ou à toute forme de combat, à
la fabrication ou à l'utilisation de substances explosives, incendiaires,
nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques ou au pilotage d'aéronefs ou
à la conduite de navires ;<br />
c) Consulter habituellement un ou plusieurs services de communication au public
en ligne ou détenir des documents provoquant directement à la commission d'actes
de terrorisme ou en faisant l'apologie ;<br />
d) Avoir séjourné à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements
terroristes.<br />
II.-Le I s'applique à la préparation de la commission des infractions suivantes
:<br />
1° Soit un des actes de terrorisme mentionnés au 1° de l'article 421-1 ;<br />
2° Soit un des actes de terrorisme mentionnés au 2° du même article 421-1,
lorsque l'acte préparé consiste en des destructions, dégradations ou
détériorations par substances explosives ou incendiaires devant être réalisées
dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d'entraîner des
atteintes à l'intégrité physique d'une ou plusieurs personnes ;<br />
3° Soit un des actes de terrorisme mentionnés à l'article 421-2, lorsque l'acte
préparé est susceptible d'entraîner des atteintes à l'intégrité physique d'une
ou plusieurs personnes.