LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049563368
NOR: ECOI2309270L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/56/33/JORFTEXT000049563368.xml
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République française 2024-02-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2024-02-17
Identifiant: LEGIARTI000047047989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/04/79/LEGIARTI000047047989.xml
Date de début: 2024-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049579329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/93/LEGIARTI000049579329.xml
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###### Article 323-3-2
I.-Le fait, pour un opérateur de plateforme en ligne mentionné à l'article L.
111-7 du code de la consommation qui restreint l'accès à cette dernière aux
personnes utilisant des techniques d'anonymisation des connexions ou qui ne
respecte pas les obligations mentionnées au VI de l'article 6 de la loi n°
2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, de
I. - Le fait, pour une personne dont l'activité consiste à fournir un service de
plateforme en ligne mentionné au 4 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du
21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qui restreint l'accès à
ce service aux personnes utilisant des techniques d'anonymisation des connexions
ou qui ne respecte pas les obligations mentionnées au V du même article 6, de
permettre sciemment la cession de produits, de contenus ou de services dont la
cession, l'offre, l'acquisition ou la détention sont manifestement illicites est
puni de cinq d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.<br />
II.-Est puni des peines prévues au I du présent article le fait de proposer, par
l'intermédiaire de ces plateformes ou au soutien de transactions qu'elles
permettent, des prestations d'intermédiation ou de séquestre qui ont pour objet
unique ou principal de mettre en œuvre, de dissimuler ou de faciliter les
opérations mentionnées au même I.<br />
II. - Est puni des peines prévues au I du présent article le fait de proposer,
par l'intermédiaire d'un fournisseur de plateformes en ligne ou au soutien de
transactions qu'elles permettent, des prestations d'intermédiation ou de
séquestre qui ont pour objet unique ou principal de mettre en œuvre, de
dissimuler ou de faciliter les opérations mentionnées au même I.<br />
III.-Les infractions prévues aux I et II sont punies de dix ans d'emprisonnement
et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.<br />
III. - Les infractions prévues aux I et II sont punies de dix ans
d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en
bande organisée.<br />
IV.-La tentative des infractions prévues aux I, II et III est punie des mêmes
IV. - La tentative des infractions prévues aux I, II et III est punie des mêmes
peines.