From 1425e7cae6d0c769a19fb1b4ed8a56b6825be567 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 17 Feb 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202024-449=20du=2021=20mai=202024?= =?UTF-8?q?=20visant=20=C3=A0=20s=C3=A9curiser=20et=20=C3=A0=20r=C3=A9gule?= =?UTF-8?q?r=20l'espace=20num=C3=A9rique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049563368 NOR: ECOI2309270L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/56/33/JORFTEXT000049563368.xml --- .../titre_ii/chapitre_iii/article_323-3-2.md | 37 ++++++++++--------- 1 file changed, 19 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_323-3-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_323-3-2.md index 53cef7d..d5823dc 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_323-3-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_323-3-2.md @@ -1,31 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-26 -Date de fin: 2024-02-17 -Identifiant: LEGIARTI000047047989 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/04/79/LEGIARTI000047047989.xml +Date de début: 2024-02-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049579329 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/93/LEGIARTI000049579329.xml --- ###### Article 323-3-2 -I.-Le fait, pour un opérateur de plateforme en ligne mentionné à l'article L. -111-7 du code de la consommation qui restreint l'accès à cette dernière aux -personnes utilisant des techniques d'anonymisation des connexions ou qui ne -respecte pas les obligations mentionnées au VI de l'article 6 de la loi n° -2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, de +I. - Le fait, pour une personne dont l'activité consiste à fournir un service de +plateforme en ligne mentionné au 4 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du +21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qui restreint l'accès à +ce service aux personnes utilisant des techniques d'anonymisation des connexions +ou qui ne respecte pas les obligations mentionnées au V du même article 6, de permettre sciemment la cession de produits, de contenus ou de services dont la cession, l'offre, l'acquisition ou la détention sont manifestement illicites est puni de cinq d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
-II.-Est puni des peines prévues au I du présent article le fait de proposer, par -l'intermédiaire de ces plateformes ou au soutien de transactions qu'elles -permettent, des prestations d'intermédiation ou de séquestre qui ont pour objet -unique ou principal de mettre en œuvre, de dissimuler ou de faciliter les -opérations mentionnées au même I.
+II. - Est puni des peines prévues au I du présent article le fait de proposer, +par l'intermédiaire d'un fournisseur de plateformes en ligne ou au soutien de +transactions qu'elles permettent, des prestations d'intermédiation ou de +séquestre qui ont pour objet unique ou principal de mettre en œuvre, de +dissimuler ou de faciliter les opérations mentionnées au même I.
-III.-Les infractions prévues aux I et II sont punies de dix ans d'emprisonnement -et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
+III. - Les infractions prévues aux I et II sont punies de dix ans +d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en +bande organisée.
-IV.-La tentative des infractions prévues aux I, II et III est punie des mêmes +IV. - La tentative des infractions prévues aux I, II et III est punie des mêmes peines.