LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049563368
NOR: ECOI2309270L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/56/33/JORFTEXT000049563368.xml
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République française 2024-02-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-26 Date de début: 2024-02-17
Date de fin: 2024-02-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047047989 Identifiant: LEGIARTI000049579329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/04/79/LEGIARTI000047047989.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/93/LEGIARTI000049579329.xml
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###### Article 323-3-2 ###### Article 323-3-2
I.-Le fait, pour un opérateur de plateforme en ligne mentionné à l'article L. I. - Le fait, pour une personne dont l'activité consiste à fournir un service de
111-7 du code de la consommation qui restreint l'accès à cette dernière aux plateforme en ligne mentionné au 4 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du
personnes utilisant des techniques d'anonymisation des connexions ou qui ne 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qui restreint l'accès à
respecte pas les obligations mentionnées au VI de l'article 6 de la loi n° ce service aux personnes utilisant des techniques d'anonymisation des connexions
2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, de ou qui ne respecte pas les obligations mentionnées au V du même article 6, de
permettre sciemment la cession de produits, de contenus ou de services dont la permettre sciemment la cession de produits, de contenus ou de services dont la
cession, l'offre, l'acquisition ou la détention sont manifestement illicites est cession, l'offre, l'acquisition ou la détention sont manifestement illicites est
puni de cinq d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.<br /> puni de cinq d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.<br />
II.-Est puni des peines prévues au I du présent article le fait de proposer, par II. - Est puni des peines prévues au I du présent article le fait de proposer,
l'intermédiaire de ces plateformes ou au soutien de transactions qu'elles par l'intermédiaire d'un fournisseur de plateformes en ligne ou au soutien de
permettent, des prestations d'intermédiation ou de séquestre qui ont pour objet transactions qu'elles permettent, des prestations d'intermédiation ou de
unique ou principal de mettre en œuvre, de dissimuler ou de faciliter les séquestre qui ont pour objet unique ou principal de mettre en œuvre, de
opérations mentionnées au même I.<br /> dissimuler ou de faciliter les opérations mentionnées au même I.<br />
III.-Les infractions prévues aux I et II sont punies de dix ans d'emprisonnement III. - Les infractions prévues aux I et II sont punies de dix ans
et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.<br /> d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en
bande organisée.<br />
IV.-La tentative des infractions prévues aux I, II et III est punie des mêmes IV. - La tentative des infractions prévues aux I, II et III est punie des mêmes
peines. peines.