LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049563368 NOR: ECOI2309270L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/56/33/JORFTEXT000049563368.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-26
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Date de début: 2024-02-17
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Date de fin: 2024-02-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047047989
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Identifiant: LEGIARTI000049579329
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/04/79/LEGIARTI000047047989.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/93/LEGIARTI000049579329.xml
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###### Article 323-3-2
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###### Article 323-3-2
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I.-Le fait, pour un opérateur de plateforme en ligne mentionné à l'article L.
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I. - Le fait, pour une personne dont l'activité consiste à fournir un service de
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111-7 du code de la consommation qui restreint l'accès à cette dernière aux
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plateforme en ligne mentionné au 4 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du
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personnes utilisant des techniques d'anonymisation des connexions ou qui ne
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21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qui restreint l'accès à
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respecte pas les obligations mentionnées au VI de l'article 6 de la loi n°
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ce service aux personnes utilisant des techniques d'anonymisation des connexions
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2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, de
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ou qui ne respecte pas les obligations mentionnées au V du même article 6, de
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permettre sciemment la cession de produits, de contenus ou de services dont la
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permettre sciemment la cession de produits, de contenus ou de services dont la
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cession, l'offre, l'acquisition ou la détention sont manifestement illicites est
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cession, l'offre, l'acquisition ou la détention sont manifestement illicites est
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puni de cinq d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.<br />
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puni de cinq d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.<br />
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II.-Est puni des peines prévues au I du présent article le fait de proposer, par
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II. - Est puni des peines prévues au I du présent article le fait de proposer,
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l'intermédiaire de ces plateformes ou au soutien de transactions qu'elles
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par l'intermédiaire d'un fournisseur de plateformes en ligne ou au soutien de
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permettent, des prestations d'intermédiation ou de séquestre qui ont pour objet
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transactions qu'elles permettent, des prestations d'intermédiation ou de
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unique ou principal de mettre en œuvre, de dissimuler ou de faciliter les
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séquestre qui ont pour objet unique ou principal de mettre en œuvre, de
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opérations mentionnées au même I.<br />
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dissimuler ou de faciliter les opérations mentionnées au même I.<br />
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III.-Les infractions prévues aux I et II sont punies de dix ans d'emprisonnement
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III. - Les infractions prévues aux I et II sont punies de dix ans
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et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.<br />
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d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en
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bande organisée.<br />
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IV.-La tentative des infractions prévues aux I, II et III est punie des mêmes
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IV. - La tentative des infractions prévues aux I, II et III est punie des mêmes
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peines.
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peines.
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