LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental

Modification de  l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social : modification des articles 1, 3, 6, 7-1, 9, 11, 12, 16, 18, 19, 21, 22, 23 ; création des  articles 2, 7, 12, 13, après l'article 4 de l'article 4-1, abrogation de l'article 27. Modification de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution : modification de l'article 8.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000022402454
NOR: PRMX0916079L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/40/24/JORFTEXT000022402454.xml
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République française 2010-06-30 00:00:00 +02:00
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commit 100cfeb879

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006418584
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418584.xml
Date de début: 2010-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022405398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/53/LEGIARTI000022405398.xml
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###### Article 433-18
@ -19,10 +18,10 @@ dirige :<br />
1° Le nom, avec mention de sa qualité, d'un membre ou d'un ancien membre du
Gouvernement, du Parlement, du Parlement européen, d'une assemblée délibérante
d'une collectivité territoriale, du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat,
du Conseil économique et social, du Conseil supérieur de la magistrature, de la
Cour de cassation, de la Cour des comptes, de l'Institut de France, du conseil
de direction de la Banque de France ou d'un organisme collégial investi par la
loi d'une mission de contrôle ou de conseil ;<br />
du Conseil économique, social et environnemental, du Conseil supérieur de la
magistrature, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, de l'Institut de
France, du conseil de direction de la Banque de France ou d'un organisme
collégial investi par la loi d'une mission de contrôle ou de conseil ;<br />
2° Le nom, avec mention de sa fonction, d'un magistrat ou d'un ancien magistrat,
d'un fonctionnaire ou d'un ancien fonctionnaire ou d'un officier public ou