LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental

Modification de  l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social : modification des articles 1, 3, 6, 7-1, 9, 11, 12, 16, 18, 19, 21, 22, 23 ; création des  articles 2, 7, 12, 13, après l'article 4 de l'article 4-1, abrogation de l'article 27. Modification de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution : modification de l'article 8.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000022402454
NOR: PRMX0916079L
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République française 2010-06-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2010-06-30
Date de fin: 2010-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418584 Identifiant: LEGIARTI000022405398
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###### Article 433-18 ###### Article 433-18
@ -19,10 +18,10 @@ dirige :<br />
1° Le nom, avec mention de sa qualité, d'un membre ou d'un ancien membre du 1° Le nom, avec mention de sa qualité, d'un membre ou d'un ancien membre du
Gouvernement, du Parlement, du Parlement européen, d'une assemblée délibérante Gouvernement, du Parlement, du Parlement européen, d'une assemblée délibérante
d'une collectivité territoriale, du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat, d'une collectivité territoriale, du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat,
du Conseil économique et social, du Conseil supérieur de la magistrature, de la du Conseil économique, social et environnemental, du Conseil supérieur de la
Cour de cassation, de la Cour des comptes, de l'Institut de France, du conseil magistrature, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, de l'Institut de
de direction de la Banque de France ou d'un organisme collégial investi par la France, du conseil de direction de la Banque de France ou d'un organisme
loi d'une mission de contrôle ou de conseil ;<br /> collégial investi par la loi d'une mission de contrôle ou de conseil ;<br />
2° Le nom, avec mention de sa fonction, d'un magistrat ou d'un ancien magistrat, 2° Le nom, avec mention de sa fonction, d'un magistrat ou d'un ancien magistrat,
d'un fonctionnaire ou d'un ancien fonctionnaire ou d'un officier public ou d'un fonctionnaire ou d'un ancien fonctionnaire ou d'un officier public ou