Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729725
NOR: JUSX9300012Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/97/JORFTEXT000000729725.xml
This commit is contained in:
République française 2011-07-02 00:00:00 +02:00
parent 4b35d48a42
commit 0c9d3ac06b

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2011-07-02
Date de fin: 2011-07-02 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419476 Identifiant: LEGIARTI000024289201
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X431R01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/92/LEGIARTI000024289201.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419476.xml
--- ---
###### Article R431-1 ###### Article R431-1
@ -28,5 +27,6 @@ chaque annonce ou sommation peut être remplacée ou complétée par le lancemen
d'une fusée rouge.<br /> d'une fusée rouge.<br />
Toutefois, si, pour disperser l'attroupement par la force, il doit être fait Toutefois, si, pour disperser l'attroupement par la force, il doit être fait
usage des armes, la dernière sommation ou, le cas échéant, le lancement de fusée usage des armes mentionnées au IV de l'article R. 431-3, la dernière sommation
qui la remplace ou la complète doivent être réitérés. ou, le cas échéant, le lancement de fusée qui la remplace ou la complète doivent
être réitérés.