Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique

Modification des décrets 85-899, 90-676, 2009-920, 2008-1248, 90-867, 82-622 et 78-441.

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025105579
NOR: MEND1122533D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/10/55/JORFTEXT000025105579.xml
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République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022376058 Identifiant: LEGIARTI000025165681
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###### Article R624-7 ###### Article R624-7
Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire
ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité
de fait de façon continue, après avertissement donné par l'inspecteur d'académie de fait de façon continue, après avertissement donné par le directeur académique
et mise en oeuvre des procédures définies à l'article R. 131-7 du code de des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
l'éducation, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans d'académie et mise en oeuvre des procédures définies à l'article R. 131-7 du
faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en donnant des motifs code de l'éducation, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité
d'absence inexacts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en
classe.<br /> donnant des motifs d'absence inexacts est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe.<br />
Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la contravention Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la contravention
prévue au présent article est puni des mêmes peines. prévue au présent article est puni des mêmes peines.