LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13),
TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359433
NOR: JUSX8900011L
Ancien identifiant: 1LX992685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
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République française 2001-05-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-14
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006418338
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X324L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418338.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006418339
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X324L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418339.xml
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###### Article 324-7
@ -50,4 +50,7 @@ droits civiques, civils et de famille ;<br />
;<br />
11° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire
de la République.
de la République ;<br />
12° La confiscation de tout ou partie des biens du condamné, quelle qu'en soit
la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.