LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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République française 2016-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006417300
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L30BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417300.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000032172290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/22/LEGIARTI000032172290.xml
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###### Article 131-30-1
@ -28,11 +27,12 @@ le conjoint ait conservé la nationalité française ;<br />
3° Un étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en
France depuis plus de quinze ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période,
titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ;<br />
titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "
étudiant " ;<br />
4° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf
s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour
temporaire portant la mention " étudiant " ;<br />
temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ;<br />
5° Un étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie
professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité