code_penal/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/article_410-1.md

19 lines
733 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418343
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X410L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418343.xml
---
###### Article 410-1
Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de
son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme
républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie,
de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de
son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son
potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel.