code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire
République française f8811a4a69 Décret n°86-73 du 13 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85698 DU 11-07-1985 AUTORISANT L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES PAR CERTAINES ASSOCIATIONS
MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE TENUE DES COMPTES ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES;ELLES SONT APPLICABLES DE PLEIN DROIT AUX ASSOCIATIONS EMETTRICES.
LA DEMANDE D'IMMATRICULATION NE SERA FAITE AUPRES DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES QU'APRES QU'UNE DECISION D'EMETTRE AURA ETE REGULIEREMENT PRISE PAR L'ASSOCIATION ET QUE LA RADIATION SERA DEMANDEE, SAUF NOUVELLE DECISION D'EMETTRE,DANS L'ANNEE SUIVANT LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LES OBLIGATIONS EMISES: L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DES ASSOCIATIONS REGIES PAR LA LOI DU 01-07-1901 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSOCIATION OU PAR LES ART. 21 A 79 DU CODE CIVIL LOCAL ET LA LOI D'EMPIRE DU 19-04-1808 APPLICABLE EN ALSACE-LORRAINE NE PEUVENT INTERVENIR QU'APRES QU'UNE DECISION D'EMETTRE DES OBLIGATIONS A ETE PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE.
MODALITES DE PUBLICATION DES COMPTES ANNUELS AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES ET LA SANCTION DES INFRACTIONS EN LA MATIERE: REGLES ANALOGUES ACELLES QUI EXISTENT POUR LES SOCIETES,A L'EXCLUSION DES OBLIGATIONS RELATIVES AUX GROUPES ET AUX COMPTES CONSOLIDES AINSI QU'A L'AFFECTATION DES RESULTATS.
LES ART. 214 A 242 DU DECRET 67326 DU 23-03-1967,A L'EXCEPTION DE CEUX QUI CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LES SOCIETES COMMERCIALES,S'APPLIQUENT AUX OBLIGATIONS EMISES PAR LES ASSOCIATIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 11-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331552
Ancien identifiant: 1DX98673
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/15/JORFTEXT000000331552.xml
2007-03-27 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-02-28 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n°86-73 du 13 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85698 DU 11-07-1985 AUTORISANT L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES PAR CERTAINES ASSOCIATIONS 2007-03-27 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 RELATIF A LA PUBLICITE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL EN MATIERE MOBILIERE ET IMMOBILIERE 2007-03-27 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2006-05-18 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n°83-358 du 2 mai 1983 RELATIF A LA SURVEILLANCE DES PLACEMENTS EN BIENS DIVERS 2007-03-27 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES ART. 8 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2007-03-27 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-03-14 00:00:00 +01:00
README.md Décret no 90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885, modifiée par la loi du 31 décembre 1987 relative au marché à terme 2005-08-25 00:00:00 +02:00