Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES ART. 8 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

CONDITIONS D'EXTENSION DES REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE AUX SERVICES FINANCIERS DE LA POSTE,A LA CAISSE DES DEPOTS ET DE CONSIGNATIONS ET AUX COMPTABLES DU TRESOR.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LEUR CLIENTELE.
DISPOSITIONS D'ORDRE COMPTABLE
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION BANCAIRE STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE
ABROGATION DES DECRETS 62434 DU 09-04-1962,6681 DU 25-01-1966,67236 (ART. 299,(AL. 2,3 ET 5)) DU 23-03- 1967,781295 DU 26-12-1978 ET DE L'ART. 85 DU CODE DE LA MUTUALITE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989: ART. 14 DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689707
Ancien identifiant: 1DX984708
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/97/JORFTEXT000000689707.xml
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République française 2007-03-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000018648229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/82/LEGIARTI000018648229.xml
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006687688
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R023AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687688.xml
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###### Article R613-23
Par dérogation aux dispositions du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 fixant
le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des
mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, la rémunération de
l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du liquidateur
judiciaire d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement
est, au vu d'un état de frais et sur justifications, arrêtée par le président du
tribunal, après avis du juge commissaire et du procureur de la République.
Par dérogation aux dispositions des articles R. 814-27 et R. 814-28 du code de
commerce, la rémunération de l'administrateur judiciaire, du mandataire
judiciaire et du liquidateur judiciaire d'un établissement de crédit ou d'une
entreprise d'investissement est, au vu d'un état de frais et sur justifications,
arrêtée par le président du tribunal, après avis du juge commissaire et du
procureur de la République.