code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv
République française 8e097f8b7a Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME
ABROGE LES ART. 421 ET 422 DU CODE PENAL AINSI QUE LES ART. 4, 15 DE LA LOI DU 28 VENDEMIAIRE AN 4 SUR LA POLICE DES BOURSES  ET LES ART. 85 (PARAG. 3) ET 86 DU CODE DU COMMERCE.
MODIFIE L'ART. 13 DE L'ARRETE DU 27 PRAIRIAL AN X SUR LES BOURSES DE COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691946
Ancien identifiant: 1LX8850408P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691946.xml
2007-11-01 00:00:00 +01:00
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article_d441-1.md Décret no 94-350 du 2 mai 1994 pris pour l'application de l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers 2005-12-31 00:00:00 +01:00
article_d441-2.md Décret no 94-350 du 2 mai 1994 pris pour l'application de l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers 2005-12-31 00:00:00 +01:00
article_d441-3.md Décret no 94-350 du 2 mai 1994 pris pour l'application de l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers 2005-12-31 00:00:00 +01:00
README.md Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME 2007-11-01 00:00:00 +01:00

Commentaire Date de début Date de fin Identifiant
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires. 2007-11-01 2014-05-19 LEGISCTA000018618478

Titre IV : Les chambres de compensation