Décret no 94-350 du 2 mai 1994 pris pour l'application de l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers

LES MODALITES DE LIRAISON VISEES AU IV DE L'ART. 12 DE LA LOI SUSVISEE SONT FIXEES COMME SUIT:
LES VALEURS,TITRES OU EFFETS CREES MATERIELLEMENT SONT DITS LIVRES SI,AU MOMENT DE LA MISE EN PENSION,ILS SONT EFFECTIVEMENT ET PHYSIQUEMENT DELIVRES AU CESSIONNAIRE OU A SON MANDATAIRE; S'AGISSANT D'EFFETS A ORDRE,ILS DOIVENT ETRE PREALABLEMENT ENDOSSES CONFORMEMENT A L'ART. 117 DU CODE DE COMMERCE.
LES VALEURS,TITRES OU EFFETS DEMATERIALISES ET CEUX MATERIELLEMENT CREES,CONSERVES CHEZ UN DEPOSITAIRE CENTRAL,MAIS CIRCULANT PAR VIREMENT DE COMPTE A COMPTE,SONT DITS LIVRES S'ILS FONT L'OBJET,AU MOMENT DE LA MISE EN PENSION,D'UNE INSCRIPTION A UN COMPTE OUVERT AU NOM DU CESSIONNAIRE CHEZ UN INTERMEDIAIRE HABILITE,CHEZ UN DEPOSITAIRE CENTRAL OU,LE CAS ECHEANT,CHEZ L'EMETTEUR.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000165078
NOR: ECOT9413740D
Ancien identifiant: 1DX994350
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/50/JORFTEXT000000165078.xml
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République française 2005-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123534
- [Titre Ier : L'appel public à l'épargne](titre_ier)
- [Titre II : Les catégories de marchés](titre_ii)
- [Titre III : Les négociations sur instruments financiers](titre_iii)
- [Titre IV : Les entreprises de marché et les chambres de compensation](titre_iv)
- [Titre V : La protection des investisseurs](titre_v)

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Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006139646
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#### Titre IV : Les entreprises de marché et les chambres de compensation
- [Article D441-1](article_d441-1.md)
- [Article D441-2](article_d441-2.md)
- [Article D441-3](article_d441-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006641205
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX441D001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/12/LEGIARTI000006641205.xml
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###### Article D441-1
Les déclarations de franchissement de seuil prévues au second alinéa de
l'article L. 441-1 indiquent, de façon séparée, le nombre d'actions et le nombre
de droits de vote détenus dans l'entreprise de marché, calculés dans les
conditions prévues à l'article D. 441-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006641217
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX441D002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/12/LEGIARTI000006641217.xml
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###### Article D441-2
Les déclarants, soumis à l'obligation prévue au second alinéa de l'article L.
441-1, sont les personnes, agissant seules ou de concert à l'égard de
l'entreprise de marché :<br />
1° Qui viennent à posséder directement plus du dixième, du cinquième, du tiers,
de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote de l'entreprise
de marché, ou<br />
2° Qui contrôlent, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, une ou
plusieurs sociétés venant à posséder ensemble plus du dixième, du cinquième, du
tiers, de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote de
l'entreprise de marché, ou<br />
3° Qui viennent à contrôler, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
une ou plusieurs sociétés possédant ensemble plus du dixième, du cinquième, du
tiers, de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote de
l'entreprise de marché, ou<br />
4° Qui viennent à posséder directement plus du dixième, du cinquième, du tiers,
de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote d'une société
qui contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, l'entreprise de
marché, ou<br />
5° Qui possèdent directement plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la
moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote d'une société qui
vient à contrôler, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
l'entreprise de marché, ou encore<br />
6° Qui atteignent, en cumulant les actions ou des droits de vote possédés dans
les conditions des 1° à 5°, l'un des seuils du dixième, du cinquième, du tiers,
de la moitié ou des deux tiers.<br />
Les déclarations mentionnées à l'article D. 441-1 précisent le nombre d'actions
et le nombre de droits de vote de l'entreprise de marché détenus directement ou
indirectement et leurs modalités de calcul.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006641223
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX441D003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/12/LEGIARTI000006641223.xml
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###### Article D441-3
Les déclarations mentionnées à l'article D. 441-1 sont effectuées dans un délai
de sept jours à compter du franchissement de seuil.