code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii
République française f3f8c0d04d Décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043541738
NOR: ECOT2112559D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/54/17/JORFTEXT000043541738.xml
2021-05-29 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement 2018-01-03 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs 2020-09-20 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier 2021-05-29 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement 2018-01-03 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-08-25 2999-01-01 LEGISCTA000006139651

Titre III : Les prestataires de services d'investissement