Code monétaire et financier
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République française f353575e30 Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026530841
NOR: BUDD1015302D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/53/08/JORFTEXT000026530841.xml
2012-10-26 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2012-10-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier 2012-10-26 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE 2005-08-25 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2001-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000006072026 CMONFINL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072026.xml

Code monétaire et financier

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