4f861b90e0
Modification du code monétaire et financier. Ratification, par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Modification de l'ordonnance susvisée : modification de l'article 34. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037284433 NOR: ECOT1728049L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/28/44/JORFTEXT000037284433.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
chapitre_ier | ||
chapitre_ii | ||
chapitre_iii | ||
chapitre_iv | ||
chapitre_v | ||
chapitre_vi | ||
chapitre_vii | ||
chapitre_viii | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2013-01-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000027007588 |
Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Chapitre III : Crédits
- Chapitre IV : Les services de paiement
- Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre VI : Médiation
- Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes
- Chapitre VIII : Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen