Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Application de  la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 104.
Modification du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035720869
NOR: ECOT1719130R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/72/08/JORFTEXT000035720869.xml
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République française 2018-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154402
- [Section 2 : Définition des opérations connexes aux opérations de banque](section_2)
- [Section 3 : Définition des opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement](section_3)
- [Section 4 : Les titres de monnaies locales complémentaires](section_4)
- [Section 5 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier](section_5)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035731542
---
###### Section 5 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier
- [Article L311-7](article_l311-7.md)
- [Article L311-8](article_l311-8.md)
- [Article L311-9](article_l311-9.md)
- [Article L311-10](article_l311-10.md)
- [Article L311-11](article_l311-11.md)
- [Article L311-12](article_l311-12.md)
- [Article L311-13](article_l311-13.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/15/LEGIARTI000035731534.xml
---
###### Article L311-10
Lorsque le professionnel fournit au client des informations et des documents par
le biais d'un espace personnel sécurisé sur internet, il porte à la connaissance
du client l'existence et la disponibilité de ces informations et documents sur
l'espace personnel sécurisé par tout moyen adapté à la situation du client.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/15/LEGIARTI000035731532.xml
---
###### Article L311-11
Le professionnel garantit l'accessibilité des informations et des documents
pendant une durée adaptée à leur finalité. Pour les documents précontractuels et
contractuels cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de la
relation contractuelle.<br />
Lorsque le professionnel envisage de ne plus rendre accessibles ces informations
et documents, il en informe préalablement, et dans un délai qui ne peut être
inférieur à deux mois, le client par tout moyen adapté à la situation de ce
dernier.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/15/LEGIARTI000035731530.xml
---
###### Article L311-12
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas au démarchage et à
la fourniture à distance de services financiers régis par les chapitres Ier et
III du titre IV du livre III du présent code ainsi qu'aux contrats conclus à
distance portant sur des services financiers régis par le chapitre II du titre
II du livre II du code de la consommation.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/15/LEGIARTI000035731528.xml
---
###### Article L311-13
Les dispositions de la présente section sont applicables à la fourniture aux
clients, personnes physiques n'agissant pas à des fins professionnelles, des
produits ou services mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre II du
présent code et au présent livre.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/15/LEGIARTI000035731540.xml
---
###### Article L311-7
Constitue un support durable, au sens du présent titre, tout instrument offrant
au client ou au professionnel la possibilité de stocker des informations qui lui
sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement
pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont
destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations
conservées.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000035731538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/15/LEGIARTI000035731538.xml
---
###### Article L311-8
Lorsque le professionnel souhaite mettre à disposition ou fournir au client des
informations ou des documents sur un support durable autre que le papier, le
professionnel vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la
situation du client ; il s'assure qu'il est en mesure de prendre connaissance de
ces informations et documents sur le support durable envisagé.<br />
Après cette vérification, le professionnel informe le client de façon claire,
précise et compréhensible de la poursuite de la relation commerciale sur un
support durable autre que le papier. Il renouvelle cette vérification
annuellement.<br />
A moins que ce ne soit incompatible avec la nature du contrat conclu ou du
service financier fourni, le professionnel doit informer le client de son droit
à s'opposer à l'utilisation de ce support dès l'entrée en relation ou à
n'importe quel moment. Il justifie à tout moment de la relation que cette
information a bien été portée à la connaissance du client.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/15/LEGIARTI000035731536.xml
---
###### Article L311-9
A moins que ce ne soit incompatible avec la nature du contrat conclu ou du
service financier fourni, le client peut, immédiatement et à n'importe quel
moment de la relation contractuelle, s'opposer par tout moyen à l'usage d'un
support durable autre que le papier et demander sans frais à bénéficier d'un
support papier. Il peut par ailleurs effectuer l'ensemble des formalités et
obligations qui lui incombent sur tout autre support convenu avec le
professionnel et sur un support identique à celui utilisé par le professionnel.

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@ -1,29 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035430593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/05/LEGIARTI000035430593.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000036753335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/33/LEGIARTI000036753335.xml
---
###### Article L312-1-1
I. Les établissements de crédit sont tenus d'informer leur clientèle et le
public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations
relatives à la gestion d'un compte de dépôt, selon des modalités fixées par un
arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
I. Les établissements de crédit sont tenus de mettre à la disposition, sur
support papier ou sur un autre support durable, de leur clientèle et du public
les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la
gestion d'un compte de dépôt, selon des modalités fixées par un arrêté du
ministre chargé de l'économie.<br />
La gestion d'un compte de dépôt des personnes physiques n'agissant pas pour des
besoins professionnels est réglée par une convention écrite passée entre le
client et son établissement de crédit ou les services financiers de La Poste.<br />
Lorsqu'un relevé de compte est diffusé en application des stipulations de la
convention visée à l'alinéa précédent et que celui-ci indique, à titre
d'information, qu'un montant de découvert est autorisé, il mentionne
immédiatement après, dans les mêmes caractères, le taux annuel effectif global
au sens des articles L. 314-1 à L. 314-4 du code de la consommation, quelle que
soit la durée du découvert autorisé considéré.<br />
II. La gestion d'un compte de dépôt des personnes physiques n'agissant pas
pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite, sur
support papier ou sur un autre support durable, passée entre le client et son
établissement de crédit.<br />
Les principales stipulations que la convention de compte de dépôt doit
comporter, notamment les conditions générales et tarifaires d'ouverture, de
@ -31,7 +26,7 @@ fonctionnement et de clôture, sont précisées par un arrêté du ministre char
l'économie.<br />
Avant que le client ne soit lié par cette convention, l'établissement de crédit
l'informe desdites conditions sur support papier ou sur un autre support
lui fournit lesdites conditions sur support papier ou sur un autre support
durable. L'établissement de crédit peut s'acquitter de cette obligation en
fournissant au client une copie du projet de convention de compte de dépôt.<br />
@ -43,26 +38,34 @@ après la conclusion de la convention de compte de dépôt.<br />
L'acceptation de la convention de compte de dépôt est formalisée par la
signature du ou des titulaires du compte.<br />
Lorsque l'établissement de crédit est amené à proposer à son client de nouvelles
prestations de services de paiement dont il n'était pas fait mention dans la
convention de compte de dépôt, les informations relatives à ces nouvelles
prestations font l'objet d'un contrat-cadre de services de paiement régi par les
dispositions des sections 2 à 4 du chapitre IV du présent titre relatives au
contrat-cadre de services de paiement ou d'une modification de la convention de
compte de dépôt dans les conditions mentionnées au II du présent article.<br />
III. Lorsque l'établissement de crédit est amené à proposer à son client de
nouvelles prestations de services de paiement dont il n'était pas fait mention
dans la convention de compte de dépôt, les informations relatives à ces
nouvelles prestations font l'objet d'un contrat-cadre de services de paiement
régi par les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre IV du présent titre
relatives au contrat-cadre de services de paiement ou d'une modification de la
convention de compte de dépôt dans les conditions mentionnées au II du présent
article.<br />
II. Tout projet de modification de la convention de compte de dépôt est
communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au client au plus
tard deux mois avant la date d'application envisagée. Selon les modalités
prévues dans la convention de compte de dépôt, l'établissement de crédit informe
le client qu'il est réputé avoir accepté la modification s'il ne lui a pas
notifié, avant la date d'entrée en vigueur proposée de cette modification, qu'il
ne l'acceptait pas ; dans ce cas, l'établissement de crédit précise également
que, si le client refuse la modification proposée, il peut résilier la
convention de compte de dépôt sans frais, avant la date d'entrée en vigueur
proposée de la modification.<br />
Lorsqu'un relevé de compte est fourni en application des stipulations de la
convention visée à l'alinéa précédent et que celui-ci indique, à titre
d'information, qu'un montant de découvert est autorisé, il mentionne
immédiatement après, dans les mêmes caractères, le taux annuel effectif global
au sens des articles L. 314-1 à L. 314-4 du code de la consommation, quelle que
soit la durée du découvert autorisé considéré.<br />
III. Le client peut résilier la convention de compte de dépôt à tout moment,
IV. Tout projet de modification de la convention de compte de dépôt est fourni
sur support papier ou sur un autre support durable au client au plus tard deux
mois avant la date d'application envisagée. Selon les modalités prévues dans la
convention de compte de dépôt, l'établissement de crédit informe le client qu'il
est réputé avoir accepté la modification s'il ne lui a pas notifié, avant la
date d'entrée en vigueur proposée de cette modification, qu'il ne l'acceptait
pas ; dans ce cas, l'établissement de crédit précise également que, si le client
refuse la modification proposée, il peut résilier la convention de compte de
dépôt sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de la
modification.<br />
V. Le client peut résilier la convention de compte de dépôt à tout moment,
sauf stipulation contractuelle d'un préavis qui ne peut dépasser trente
jours.<br />
@ -71,11 +74,12 @@ frais. Dans les autres cas, les frais de résiliation doivent être proportionn
aux coûts induits par cette résiliation.<br />
L'établissement de crédit résilie une convention de compte de dépôt conclue pour
une durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois. Les frais
régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement ne sont dus par
le client qu'au prorata de la période échue à la date de résiliation de la
convention de compte de dépôt. S'ils ont été payés à l'avance, ces frais sont
remboursés au prorata.<br />
une durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois, fourni sur
support papier ou sur un autre support durable. Les frais régulièrement imputés
pour la prestation de services de paiement ne sont dus par le client qu'au
prorata de la période échue à la date de résiliation de la convention de compte
de dépôt. S'ils ont été payés à l'avance, ces frais sont remboursés au
prorata.<br />
Avec l'accord du client, la convention de compte peut être adaptée avant
l'expiration du délai de deux mois mentionné au II lorsqu'il bénéficie de la
@ -94,15 +98,9 @@ crédit. Le contrôle du respect de ces normes est assuré par l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure prévue à
l'article L. 612-31.<br />
IV. A tout moment de la relation contractuelle, l'établissement de crédit
fournit à la demande de l'utilisateur les termes de la convention de compte de
dépôt sur support papier ou sur un autre support durable.<br />
L'établissement de crédit ne peut refuser la fourniture au client d'une
convention établie sur support papier.<br />
V. Pour chaque opération de paiement mentionnée à l'article L. 314-2 relevant
d'une convention de compte de dépôt et ordonnée par le payeur, le prestataire de
services de paiement fournit à celui-ci, à sa demande, des informations sur le
délai d'exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais qu'il
doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais.
services de paiement fournit à celui-ci, à sa demande, des informations sur
support papier ou sur un autre support durable, sur le délai d'exécution maximal
de cette opération spécifique, sur les frais qu'il doit payer et, le cas
échéant, sur le détail de ces frais.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000027760158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/01/LEGIARTI000027760158.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/15/LEGIARTI000035731546.xml
---
###### Article L312-1-6
La gestion d'un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des
besoins professionnels est réglée par une convention écrite entre le client et
son établissement de crédit.<br />
besoins professionnels est réglée par une convention écrite sur support papier
ou sur un autre support durable, entre le client et son établissement de
crédit.<br />
Les principales stipulations que cette convention de compte doit comporter,
notamment les modalités d'accès à la médiation, sont précisées par un arrêté du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033679824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/98/LEGIARTI000033679824.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/15/LEGIARTI000035731544.xml
---
###### Article L312-1-7
@ -13,8 +13,8 @@ I. La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite.<
II. Les établissements de crédit mettent à la disposition de leurs clients une
documentation relative à la mobilité bancaire, gratuitement et sans condition,
sur papier ou sur un autre support durable, dans leurs locaux et sous forme
électronique sur leur site internet.<br />
sur support papier ou sur un autre support durable, dans leurs locaux et sous
forme électronique sur leur site internet.<br />
III. L'établissement d'arrivée, qui ouvre le nouveau compte de dépôt dans le
cadre du changement de domiciliation bancaire, propose au client, gratuitement
@ -48,28 +48,28 @@ Les émetteurs de prélèvements et de virements disposent d'un délai pour pren
en compte ces modifications et informer le client. Ce délai est défini par
décret en Conseil d'Etat.<br />
L'établissement d'arrivée informe son client de la liste des opérations pour
lesquelles le changement de domiciliation a été envoyé à ses créanciers et à ses
débiteurs et lui adresse la liste des formules de chèques non débitées transmise
par l'établissement de départ. Il informe également le client des conséquences
associées à un incident de paiement en cas d'approvisionnement insuffisant de
son compte dans l'établissement de départ, s'il fait le choix de ne pas le
clôturer.<br />
L'établissement d'arrivée fournit à son client, sur support papier ou sur un
autre support durable la liste des opérations pour lesquelles le changement de
domiciliation a été envoyé à ses créanciers et à ses débiteurs et lui adresse la
liste des formules de chèques non débitées transmise par l'établissement de
départ. Il informe également le client des conséquences associées à un incident
de paiement en cas d'approvisionnement insuffisant de son compte dans
l'établissement de départ, s'il fait le choix de ne pas le clôturer.<br />
L'établissement d'arrivée informe également le client de l'existence d'un
service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les
litiges éventuels liés au changement de domiciliation bancaire.<br />
IV. En cas de clôture du compte dans l'établissement de départ, celui-ci
informe gratuitement, durant une période de treize mois à compter de la date de
fournit gratuitement, durant une période de treize mois à compter de la date de
clôture du compte, par tout moyen approprié et dans un délai de trois jours
ouvrés, le titulaire du compte clôturé ayant bénéficié du service d'aide à la
mobilité défini au III :<br />
ouvrés, au titulaire du compte clôturé ayant bénéficié du service d'aide à la
mobilité défini au III toute information relative à :<br />
De la présentation de toute opération de virement ou prélèvement sur compte
La présentation de toute opération de virement ou prélèvement sur compte
clos. Cette information est faite au moins une fois par émetteur impliqué ;<br />
De la présentation d'un chèque sur compte clos. L'ancien titulaire du compte
La présentation d'un chèque sur compte clos. L'ancien titulaire du compte
clôturé est également informé par l'établissement de départ qu'il a l'obligation
de refuser le paiement du chèque et des conséquences de ce refus, ainsi que des
conditions dans lesquelles il peut régulariser sa situation.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035430633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/06/LEGIARTI000035430633.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/16/LEGIARTI000035731653.xml
---
###### Article L314-1
@ -111,10 +111,4 @@ vie privée, l'authentification des données et des entités, les technologies d
l'information et la fourniture de réseaux de communication, ainsi que la
fourniture et la maintenance des terminaux et dispositifs utilisés aux fins des
services de paiement, à l'exception des services d'initiation de paiement et des
services d'information sur les comptes.<br />
IV. Constitue un support durable, tout instrument permettant à l'utilisateur
de services de paiement de stocker les informations qui lui sont personnellement
adressées, d'une manière telle que ces informations puissent être consultées
ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à
l'identique.
services d'information sur les comptes.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035430624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/06/LEGIARTI000035430624.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/16/LEGIARTI000035731606.xml
---
###### Article L314-7
@ -13,36 +13,35 @@ I. La fourniture des informations prévues au présent chapitre s'effectue s
frais pour l'utilisateur de services de paiement.<br />
II. Le prestataire de services de paiement et son client peuvent convenir de
la fourniture d'informations complémentaires à celles prévues au présent
chapitre, ou d'une périodicité d'informations plus fréquente et par d'autres
moyens que ceux prévus dans la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre
de services de paiement. Le prestataire de services de paiement et son client
peuvent alors convenir de frais afférents à ces prestations supplémentaires. Ces
frais doivent être appropriés et en rapport avec les coûts réellement supportés
par le prestataire de services de paiement.<br />
la fourniture d'informations complémentaires sur support papier ou sur un autre
support durable, à celles prévues au présent chapitre, ou d'une périodicité
d'informations plus fréquente et par d'autres moyens que ceux prévus dans la
convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement. Le
prestataire de services de paiement et son client peuvent alors convenir de
frais afférents à ces prestations supplémentaires. Ces frais doivent être
appropriés et en rapport avec les coûts réellement supportés par le prestataire
de services de paiement.<br />
III. Au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance
des personnes physiques et des associations un document distinct récapitulant le
total des sommes perçues par le prestataire de services de paiement au cours de
l'année civile précédente au titre de produits ou services dont ces personnes
bénéficient dans le cadre de la gestion de leur compte de paiement ou dans
l'application du contrat-cadre de services de paiement ou d'une convention de
compte de dépôt ; dans le cas d'un compte de dépôt, ce récapitulatif comprend,
le cas échéant, les intérêts perçus au titre d'une position débitrice de
celui-ci. Ce récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de produits ou
services liés à la gestion du compte de paiement ou de dépôt, le sous-total des
frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant.<br />
Ces dispositions sont appliquées pour la première fois par les établissements de
crédit ne tenant pas de comptes de dépôt et les établissements de paiement au
cours du mois de janvier 2011 au titre de l'année 2010.<br />
III. Au cours du mois de janvier de chaque année, est fourni sur support
papier ou tout autre support durable aux personnes physiques et aux associations
un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par le prestataire
de services de paiement au cours de l'année civile précédente au titre de
produits ou services dont ces personnes bénéficient dans le cadre de la gestion
de leur compte de paiement ou dans l'application du contrat-cadre de services de
paiement ou d'une convention de compte de dépôt ; dans le cas d'un compte de
dépôt, ce récapitulatif comprend, le cas échéant, les intérêts perçus au titre
d'une position débitrice de celui-ci. Ce récapitulatif distingue, pour chaque
catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte de paiement ou de
dépôt, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services
correspondant.<br />
IV. - Lorsqu'un service de conversion monétaire est proposé au payeur, avant
l'initiation de l'opération de paiement et lorsque ce service de conversion
monétaire est proposé au distributeur automatique de billets, au point de vente
ou par le bénéficiaire, la partie qui le propose au payeur est tenue d'informer
celui-ci de tous les frais appliqués, ainsi que du taux de change qui sera
utilisé aux fins de la conversion de l'opération de paiement.<br />
ou par le bénéficiaire, la partie qui le propose au payeur est tenue de lui
fournir, sur support papier ou sur un autre support durable, l'information
relative à les frais appliqués, ainsi que du taux de change qui sera utilisé aux
fins de la conversion de l'opération de paiement.<br />
V. Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit
une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les

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@ -1,15 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035430601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/06/LEGIARTI000035430601.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/15/LEGIARTI000035731583.xml
---
###### Article L314-13
I. Avant que l'utilisateur de services de paiement ne soit lié par un
I. Les établissements de paiement sont tenus de mettre à disposition de leur
clientèle et du public, sur support papier ou sur un autre support durable, les
conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la
gestion d'un compte mentionné à l'article L. 522-4, selon des modalités fixées
par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
II. Avant que l'utilisateur de services de paiement ne soit lié par un
contrat-cadre ou une offre de services de paiement, le prestataire de services
de paiement lui fournit sur support papier ou sur un autre support durable les
informations et conditions mentionnées à l'article L. 314-12. Le prestataire de
@ -21,14 +27,13 @@ communication à distance ne permettant pas à l'établissement de paiement de s
conformer au précédent alinéa, ce dernier satisfait à ses obligations aussitôt
après la conclusion du contrat-cadre de services de paiement.<br />
II. A l'occasion de l'ouverture d'un compte défini à l'article L. 522-4,
III. A l'occasion de l'ouverture d'un compte défini à l'article L. 522-4,
l'acceptation du contrat-cadre de services de paiement est formalisée par la
signature du ou des titulaires du compte.<br />
III. Tout projet de modification du contrat-cadre de services de paiement est
communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au client au plus
tard deux mois avant la date d'application proposée pour son entrée en
vigueur.<br />
IV. Tout projet de modification du contrat-cadre de services de paiement est
fourni sur support papier ou sur un autre support durable au client au plus tard
deux mois avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur.<br />
Selon les modalités prévues dans le contrat-cadre de services de paiement, le
prestataire de services de paiement informe le client qu'il est réputé avoir
@ -38,7 +43,7 @@ le prestataire de services de paiement précise également que, si le client
refuse la modification proposée, il a le droit de résilier le contrat-cadre,
sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de la modification.<br />
IV. Le client peut résilier le contrat-cadre de services de paiement à tout
V. Le client peut résilier le contrat-cadre de services de paiement à tout
moment, sauf stipulation contractuelle d'un préavis qui ne peut dépasser trente
jours.<br />
@ -50,22 +55,15 @@ coûts induits par cette résiliation.<br />
Le prestataire de services de paiement résilie un contrat-cadre de services de
paiement conclu pour une durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux
mois. Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement
ne sont dus par le client qu'au prorata de la période échue à la date de
résiliation du contrat-cadre de services de paiement.S'ils ont été payés à
l'avance, ces frais sont remboursés au prorata.<br />
V. A tout moment de la relation contractuelle, l'utilisateur de services de
paiement peut demander au prestataire de services de paiement de lui fournir les
termes du contrat-cadre sur support papier ou un autre support durable<br />
mois fourni sur support papier ou sur un autre support durable. Les frais
régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement ne sont dus par
le client qu'au prorata de la période échue à la date de résiliation du
contrat-cadre de services de paiement.S'ils ont été payés à l'avance, ces frais
sont remboursés au prorata.<br />
VI. Pour chaque opération de paiement mentionnée à l'article L. 314-2 relevant
d'un contrat-cadre de services de paiement et ordonnée par le payeur, le
prestataire de services de paiement lui fournit, à sa demande, des informations
sur le délai d'exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais
qu'il doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais.<br />
VII. Les établissements de paiement sont tenus d'informer leur clientèle et le
public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations
relatives à la gestion d'un compte mentionné à l'article L. 522-4, selon des
modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
sur support papier ou sur un autre support durable sur le délai d'exécution
maximal de cette opération spécifique, sur les frais qu'il doit payer et, le cas
échéant, sur le détail de ces frais.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035431035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/10/LEGIARTI000035431035.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035731969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/19/LEGIARTI000035731969.xml
---
###### Article L743-7-1
@ -32,12 +32,19 @@ tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
L. 314-1 et L. 314-2, à l'exception de son III et du second alinéa de
son II
L. 314-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
L. 314-2, à l'exception de son III et de son II<br />
</td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
@ -175,7 +182,6 @@ tableau :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035431023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/10/LEGIARTI000035431023.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000035731964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/19/LEGIARTI000035731964.xml
---
###### Article L743-7-4
@ -44,7 +44,7 @@ même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
L. 317-2 et L. 317-3
L. 317-2
</td>
<td align="justify">
<br />
@ -52,6 +52,12 @@ même tableau :<br />
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 317-3</td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021695644
- [Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque](sous-section_1)
- [Sous-section 1 bis : Démarchage sur les matières précieuses et les billets de banque](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 2 : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme](sous-section_2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006185001
---
###### Sous-section 2 : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme
- [Article L743-11](article_l743-11.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006664303
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX743L011AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/43/LEGIARTI000006664303.xml
---
###### Article L743-11
Le chapitre III du titre IV du livre III ainsi que l'article L. 353-6 sont
applicables en Nouvelle-Calédonie.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035431110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/11/LEGIARTI000035431110.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035732026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/20/LEGIARTI000035732026.xml
---
###### Article L753-7-1
@ -32,12 +32,19 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
L. 314-1 et L. 314-2, à l'exception de son III et du second alinéa de
son II
L. 314-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
L. 314-2, à l'exception de son III et de son II<br />
</td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035431098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/10/LEGIARTI000035431098.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000035732021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/20/LEGIARTI000035732021.xml
---
###### Article L753-7-4
@ -44,7 +44,7 @@ même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
L. 317-2 et L. 317-3
L. 317-2
</td>
<td align="justify">
<br />
@ -52,6 +52,12 @@ même tableau :<br />
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 317-3<br /></td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021695648
- [Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque](sous-section_1)
- [Sous-section 1 bis : Démarchage sur les matières précieuses et les billets de banque](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 2 : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme](sous-section_2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006185039
---
###### Sous-section 2 : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme
- [Article L753-11](article_l753-11.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006665756
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX753L011AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/57/LEGIARTI000006665756.xml
---
###### Article L753-11
Le chapitre III du titre IV du livre III ainsi que l'article L. 353-6 sont
applicables en Polynésie française.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035431290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/12/LEGIARTI000035431290.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035732068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/20/LEGIARTI000035732068.xml
---
###### Article L763-7-1
@ -32,12 +32,19 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
L. 314-1 et L. 314-2, à l'exception de son III et du second alinéa de
son II
L. 314-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
L. 314-2, à l'exception de son III et de son II<br />
</td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
@ -86,7 +93,7 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
</td>
</tr>
<tr>
@ -129,7 +136,7 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
L. 314-11 à L. 314-13
L. 314-11 à L. 314-12
</td>
<td align="justify">
<br />
@ -141,12 +148,12 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
L. 313-14
L. 313-13 à L. 314-14
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
</td>
</tr>
<tr>
@ -170,7 +177,7 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035431278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/12/LEGIARTI000035431278.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000035732059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/20/LEGIARTI000035732059.xml
---
###### Article L763-7-4
@ -44,7 +44,7 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
L. 317-2 et L. 317-3
L. 317-2
</td>
<td align="justify">
<br />
@ -52,6 +52,12 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 317-3</td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>