Code monétaire et financier
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République française e990e9d208 Décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034379192
NOR: ECFT1632896D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/37/91/JORFTEXT000034379192.xml
2017-04-08 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente 2017-04-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs 2017-04-08 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE 2005-08-25 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2001-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000006072026 CMONFINL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072026.xml

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