Code monétaire et financier
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République française e7cd54e52d Décret n° 2015-538 du 15 mai 2015 relatif au compte sur livret d'épargne populaire
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030595864
NOR: FCPT1431340D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/59/58/JORFTEXT000030595864.xml
2015-05-18 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants 2015-03-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2015-538 du 15 mai 2015 relatif au compte sur livret d'épargne populaire 2015-05-18 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE 2005-08-25 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2001-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000006072026 CMONFINL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072026.xml

Code monétaire et financier

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