Code monétaire et financier
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République française e4dcbfd0a8 Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
La présente ordonnance vise à étendre aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les modifications apportées au code monétaire et financier par les lois NRE et LSF. Elle repose sur une double habilitation : celle de l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 pour l'extension des dispositions de la loi NRE et celle de l'article 140 de la loi n° 2003- 706 du 1er août 2003 de sécurité financière pour l'extension des dispositions de cette loi. Elle comporte quatorze articles. MODIFICATION CODE DE COMMERCE : articles L. 924-3 à L. 924-6, L. 954-1 à L. 954- 5MODIFICATION CODE MONETAIRE ET FINANCIER : articles L. 735-1, L. 765-1, L. 736-2, L. 746-2, L. 756-2, L. 766-2, L. 732-7, L. 742-6, L. 752-6 et L. 762- 6, L. 733-1, L. 733-9, L. 743-1, L. 743-9, L. 753-1, L. 753-9, L. 763-1, L. 763-9CREATION CODE DE COMMERCE : articles L. 924-1, L. 924-2, L. 954-1, L. 954-2CREATION CODE MONETAIRE ET FINANCIER : articles L. 736-5, L. 746-5, L. 756-5, L. 766-5, L. 736-4, L. 746-4, L. 756-4, L. 766-4, L. 735-11-1, L. 735-11-2, L. 735-11-3, L. 745-11-1, L. 745-11-2, L. 745-11-3, L. 755-11-1, L. 755-11-2, L. 755-11-3, L. 765-11-1, L. 765-11-2, L. 765-11-3. Ordonnance ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000627859
NOR: ECOX0400157R
Ancien identifiant: 1OR004823
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/78/JORFTEXT000000627859.xml
2004-08-21 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna 2004-08-21 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME 2001-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2001-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000006072026 CMONFINL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072026.xml

Code monétaire et financier

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