dc2ac2ba40
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code monétaire et financier, du code du commerce. Transposition partielle de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE. Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000031560621 NOR: FCPT1519260R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/56/06/JORFTEXT000031560621.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
livre_ier | ||
livre_ii | ||
livre_iii | ||
livre_iv | ||
livre_v | ||
livre_vi | ||
livre_vii | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2001-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006101336 |