code_monetaire_et_financier/partie_legislative
République française d92eaad182 LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
TITRE I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE.CHAPITRE I MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 1 A 5).CHAPITRE II ORGANISATION DE LA BANQUE (ART. 6 A 14).SECTION I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 6).SECTION II LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE (ART. 7 A 10).SECTION III LE CONSEIL GENERAL (ART. 1).SECTION IV LE GOUVERNEUR ET LES SOUS-GOUVERNEURS (ART. 13).SECTION V LE PERSONNEL DE LA BANQUE (ART. 14).CHAPITRE III AUTRES MISSIONS D'INTERET GENERAL ET AUTRES ACTIVITES (ART. 15 A 18).CHAPITRE IV RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - CONTROLE DU PARLEMENT (ART. 19).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 20 A 22).TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 23 A 31).CHAPITRE I CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (ART. 23).CHAPITRE II COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (ART. 24 A 26).CHAPITRE III LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 27).CHAPITRE IV LA COMMISSION BANCAIRE (ART. 28).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29A 31).TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS (ART. 32 A 35).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000180850
NOR: ECOX9300075L
Ancien identifiant: 1LX993980
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/08/JORFTEXT000000180850.xml
2001-12-12 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 2001-12-12 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt 2001-07-11 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 2001-12-12 00:00:00 +01:00
livre_iv Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE 2001-12-12 00:00:00 +01:00
livre_v LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière 2001-07-18 00:00:00 +02:00
livre_vi Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2001-07-11 00:00:00 +02:00
livre_vii Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2001-11-16 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant. 2001-01-01 00:00:00 +01:00