Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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République française 2001-12-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006652325
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX412L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652325.xml
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652326
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX412L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652326.xml
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###### Article L412-1
@ -16,8 +16,11 @@ préalable, publier et tenir à la disposition de toute personne intéressée un
document destiné à l'information du public, portant sur le contenu et les
modalités de l'opération qui en fait l'objet, ainsi que sur l'organisation, la
situation financière et l'évolution de l'activité de l'émetteur, dans des
conditions prévues par un règlement de la commission des opérations de
bourse.<br />
conditions prévues par un règlement de la commission des opérations de bourse.
Ce document est rédigé en français ou, dans les cas définis par le règlement
mentionné ci-dessus, dans une autre langue usuelle en matière financière. Il
doit alors être accompagné d'un résumé rédigé en français, dans les conditions
déterminées par le même règlement.<br />
Ce règlement fixe également les conditions dans lesquelles l'émetteur dont les
titres ont été émis ou cédés dans le cadre d'un appel public à l'épargne procède