Code monétaire et financier
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République française d06b035115 Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi 2006- 872 du 13 juillet 2006, notamment son article 51.  Modification du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier. Ordonnance ratifiée par l'article 1-I de la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000459360
NOR: SOCX0600132R
Ancien identifiant: 1OR0061048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/93/JORFTEXT000000459360.xml
2008-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété 2008-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2007-1685 du 29 novembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles la Commission bancaire peut faire appel à des tiers pour l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) 2007-12-02 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE 2005-08-25 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2001-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000006072026 CMONFINL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072026.xml

Code monétaire et financier

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