Code monétaire et financier
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République française d05e6944d7 Décret n° 2008-711 du 17 juillet 2008 réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
Application de l'ordonnance 2008-556 transposant la directive 2005/68 du Parlement européen et du Conseil. Transposition complète de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019233383
NOR: ECET0807927D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/23/33/JORFTEXT000019233383.xml
2008-07-20 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2008-07-17 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2008-711 du 17 juillet 2008 réformant le cadre juridique des fonds communs de créances 2008-07-20 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE 2005-08-25 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2001-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000006072026 CMONFINL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072026.xml

Code monétaire et financier

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