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Transposition complète de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ; de la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers). Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030559751 NOR: FCPT1502022D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/55/97/JORFTEXT000030559751.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2013-05-09 | 2999-01-01 | LEGISCTA000027398767 |
Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre Ier : Réglementation
- Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
- Chapitre VI : Incompatibilités
- Chapitre IV : Institutions consultatives
- Chapitre V : Autres institutions