c9172b6f4e
Application des articles 12 et 17 (VIII) de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013. Transposition complète de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027396861 NOR: EFIT1304186D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/39/68/JORFTEXT000027396861.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2005-08-25 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006123498 |
Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
- Titre IV : Le démarchage et le colportage
- Titre V : Dispositions pénales
- Titre II : Les services d'investissement et leurs services connexes