code_monetaire_et_financier/partie_legislative
République française 52d9d9c0e8 Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 29. 
Modification du code monétaire et financier. 
Transposition complète de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032242816
NOR: FCPT1531173R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/24/28/JORFTEXT000032242816.xml
2016-03-19 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs 2016-03-19 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé 2016-01-28 00:00:00 +01:00
livre_iv Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs 2016-03-19 00:00:00 +01:00
livre_vi Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vii Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2016-03-19 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant. 2001-01-01 00:00:00 +01:00