Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 10.
Modification du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de la route, du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code du travail, du code du tourisme, du code du sport, du code monétaire et financier, du code de commerce. 
Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3, 4 ; abrogation des articles 6 et 7. 
Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification de l'article 16.
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1 de la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport.

Ministère: Premier ministre
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031637837
NOR: PRMX1526567R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/63/78/JORFTEXT000031637837.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
parent ae0b36e2e0
commit 69282d6e34
2 changed files with 19 additions and 0 deletions

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021724331
###### Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes
- [Article L612-43](article_l612-43.md)
- [Article L612-44](article_l612-44.md)
- [Article L612-45](article_l612-45.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031644040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/40/LEGIARTI000031644040.xml
---
###### Article L612-43
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, lorsque la situation le
justifie et dans des conditions fixées par décret, procéder à la désignation
d'un commissaire aux comptes supplémentaire dans les organismes mentionnés au A
du I de l'article L. 612-2 autres que les organismes mentionnés au 3° et
exerçant des activités de nature hybride, au 4 bis, au 5°, au 6°, au 7°, au 8°
et exerçant des activités de nature hybride, au 11° et au 12° et autres que les
sociétés de groupe mixte d'assurance.