code_monetaire_et_financier/partie_legislative
République française c1c0270728 Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 69335 CEE DU 17-07-1969 CONCERNANT LES IMPOTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875579
Ancien identifiant: 1LX972650
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/55/JORFTEXT000000875579.xml
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livre_ier Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques 2014-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs 2013-07-28 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 2014-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs 2013-07-28 00:00:00 +02:00
livre_v Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 RELATIVE AUX ENTREPRISES PRATIQUANT LE CREDIT-BAIL 2014-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vi Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE 2014-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vii Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER 2014-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant. 2001-01-01 00:00:00 +01:00