LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Titre I : (articles 1er à 10) : Dispositions d'ordre fiscal. 
Modification du code général des impôts, du code rural. 
Modification de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 : modification de l'article 69. 
Titre II (articles 11 à 13) : Dispositions diverses d'ordre social. 
Titre III (articles 14 à 17) : Dispositions diverses d'ordre économique. 
Modification de la loi du 10 août 1871 : modification de l'article 46.
Titre IV (articles 18 à 26) : Dispositions relatives aux personnels. 
Titre V (articles 27 à 29) : Dispositions relatives aux départements et territoires d'outre-mer.
Modification du code électoral.
Abrogation de la loi n° 51-1098 du 14 septembre 1951 portant organisation du département de la Guyane française à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 69-261 du 17 mars 1969.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511707
Ancien identifiant: 1LX9691263
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019013177
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Date de début: 2014-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643214.xml
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###### Article L313-42
Sont soumis aux dispositions du présent paragraphe les billets à ordre émis par
les établissements de crédit pour mobiliser des créances à long terme destinées
au financement d'un bien immobilier situé en France ou dans les autres Etats de
l'Espace économique européen et garanties :<br />
les établissements de crédit ou les sociétés de financement pour mobiliser des
créances à long terme destinées au financement d'un bien immobilier situé en
France ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen et garanties
:<br />
-par une hypothèque de premier rang ou une sûreté immobilière conférant une
garantie au moins équivalente ;<br />
-ou par un cautionnement consenti par un établissement de crédit ou une
entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à
l'article L. 233-16 du code de commerce dont relève l'établissement de crédit
émetteur du billet à ordre.<br />
-ou par un cautionnement consenti par un établissement de crédit ou une société
de financement ou une entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de
consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce dont relève
l'établissement de crédit ou la société de financement émetteur du billet à
ordre.<br />
Sont assimilées aux créances mentionnées ci-dessus les parts ou titres de
créances émis par des organismes de titrisation, dès lors que l'actif de ces
@ -29,7 +31,7 @@ l'exclusion des parts spécifiques ou titres de créances supportant le risque d
défaillance des débiteurs des créances.<br />
Les créances mobilisées par des billets à ordre doivent respecter, à compter du
1er janvier 2002, les conditions prévues au I de l'article L. 515-14 selon des
1er janvier 2002, les conditions prévues au I de l'article L. 513-3 selon des
modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les
conditions dans lesquelles la quotité peut être dépassée si le montant desdites
créances excède celui des billets à ordre qu'elles garantissent.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027824184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/41/LEGIARTI000027824184.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027643210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643210.xml
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###### Article L313-49
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller au
respect par les établissements de crédit des dispositions des articles L. 313-42
à L. 313-48.
respect par les établissements de crédit et les sociétés de financement des
dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-48.