code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire/livre_iii
République française ceafbdd035 Décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier
Application de l'art. 50 de la loi 2003-706.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000805047
NOR: ECOT0420028D
Ancien identifiant: 1DS0041019
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/50/JORFTEXT000000805047.xml
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titre_ier Décret n° 2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire 2005-08-25 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2003-195 du 7 mars 2003 pris pour la transposition des articles 6 et 10 de la directive n° 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres 2005-08-25 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier 2005-08-25 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n°56-1071 du 23 octobre 1956 MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 56760 DU 2 août 1956 2005-08-25 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier 2005-08-25 00:00:00 +02:00