Décret n° 2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier

Application de l'art. 50 de la loi 2003-706.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000804874
NOR: ECOT0420024D
Ancien identifiant: 1DS0041018
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/48/JORFTEXT000000804874.xml
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République française 2005-08-25 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123498
- [Titre Ier : Les opérations de banque](titre_ier)
- [Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](titre_iii)
- [Titre IV : Le démarchage et le colportage](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions pénales](titre_v)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGISCTA000018617757
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#### Titre IV : Le démarchage et le colportage
- [Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier.](chapitre_ier)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153793
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##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier.
- [Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage.](section_2)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169765
---
###### Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage.
- [Article D341-9](article_d341-9.md)
- [Article D341-10](article_d341-10.md)
- [Article D341-11](article_d341-11.md)
- [Article D341-12](article_d341-12.md)
- [Article D341-13](article_d341-13.md)
- [Article D341-14](article_d341-14.md)
- [Article D341-15](article_d341-15.md)

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006640620
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX341D010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/06/LEGIARTI000006640620.xml
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###### Article D341-10
Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3 communiquent aux
autorités dont elles relèvent les informations prévues à l'article D. 341-12, à
l'exception du numéro d'enregistrement du démarcheur. Les établissements ou
entreprises agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne
habilités à intervenir sur le territoire français communiquent ces informations
à l'autorité qui, en France, a reçu, de l'autorité du pays d'origine compétente
pour ces établissements ou entreprises, la déclaration d'intervention en
France.<br />
Les informations communiquées en application de l'alinéa précédent concernent
:<br />
1° Lorsqu'ils sont soumis aux obligations d'enregistrement prévues à l'article
L. 341-6, les démarcheurs, personnes physiques, exerçant une activité de
démarchage directement pour le compte des personnes mentionnées aux 1° et 3° de
l'article L. 341-3 ;<br />
2° Les démarcheurs, personnes morales, mandatés en application du I de l'article
L. 341-4 ;<br />
3° Les démarcheurs, personnes physiques, relevant des personnes morales
mandatées conformément au I de l'article L. 341-4.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006640720
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX341D011AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/07/LEGIARTI000006640720.xml
---
###### Article D341-11
Le fichier des démarcheurs est tenu par la Banque de France, pour le compte des
autorités mentionnées à l'article L. 341-7.<br />
Les modalités de gestion du fichier et les relations entre la Banque de France
et les autorités concernées sont fixées dans le cadre d'une convention. Celle-ci
prévoit notamment les modalités selon lesquelles les informations, prévues à
l'article D. 341-13, peuvent être communiquées directement à la Banque de
France. Elle peut également prévoir l'attribution directe par la Banque de
France du numéro d'enregistrement prévu au quatrième alinéa de l'article L.
341-6.<br />
Cette convention fixe également les conditions financières auxquelles la Banque
de France réalise les prestations de mise en place et de fonctionnement du
fichier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2019-11-23
Identifiant: LEGIARTI000006640730
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX341D012AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/07/LEGIARTI000006640730.xml
---
###### Article D341-12
Les informations contenues dans le fichier des démarcheurs sont les suivantes
:<br />
1° Le numéro d'enregistrement du démarcheur ;<br />
2° Les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance du démarcheur,
personne physique ;<br />
3° L'adresse professionnelle du démarcheur ;<br />
4° Les nom, adresse et, s'il y a lieu, numéro SIREN de la personne morale ou des
personnes morales relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1° et 3° de
l'article L. 341-3, pour le compte de laquelle ou desquelles le démarcheur
exerce une activité de démarchage bancaire ou financier ;<br />
5° La nature des opérations, services ou prestations, définis du 1° au 5° de
l'article L. 341-1, pour lesquels le démarcheur a reçu des instructions de son
employeur ou de son mandant ;<br />
6° Dans le cas où le démarcheur exerce cette activité pour le compte d'une ou
plusieurs personnes morales, elles-mêmes mandatées dans les conditions prévues
au I de l'article L. 341-4 : les dénominations, adresses et, s'il y a lieu,
numéros SIREN de ces personnes morales et de leurs mandants ;<br />
7° Le cas échéant, le numéro ou les numéros d'enregistrement de la personne
morale ou des personnes morales mandatées dans les conditions prévues au I de
l'article L. 341-4 ainsi que la nature des opérations pour lesquelles elles ont
été mandatées ;<br />
8° La date d'expiration du mandat.<br />
Les informations mentionnées ci-dessus sont mises à la disposition du public, à
l'exception des dates et lieux de naissance des démarcheurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006640739
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX341D013AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/07/LEGIARTI000006640739.xml
---
###### Article D341-13
En application du II de l'article L. 341-4, le renouvellement du mandat est
déclaré au plus tard cinq jours avant la date d'expiration de ce dernier.<br />
Le défaut de déclaration, dans les délais impartis, du renouvellement d'un
mandat de démarcheur par les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article L.
341-3 auprès des autorités dont elles relèvent, a pour effet la suppression
automatique du fichier des informations relatives au mandat concerné, à l'issue
du délai de deux ans prévu au II de l'article L. 341-4. Le cas échéant, la
suppression des informations relatives à l'ensemble des mandats dont est
titulaire un même démarcheur entraîne la radiation automatique du démarcheur du
fichier.<br />
En cas de cessation de l'activité de démarchage, pour quelque motif que ce soit,
les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3 demandent aux
autorités dont elles relèvent de procéder à la radiation du fichier de leurs
mandataires, personnes physiques et morales, de leurs salariés ou employés ainsi
que des salariés ou employés des personnes morales mandatées dans les conditions
prévues au I de l'article L. 341-4. Ces radiations sont demandées dès la
cessation de l'activité de démarchage des personnes concernées.<br />
Les informations supprimées du fichier des démarcheurs en application des deux
alinéas précédents ou qui ont été modifiées en raison de modifications affectant
les conditions d'exercice de l'activité de démarchage sont conservées pendant
une durée de dix ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006640747
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX341D014AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/07/LEGIARTI000006640747.xml
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###### Article D341-14
En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit
d'opposition n'est pas applicable au fichier prévu à l'article D. 341-9.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006640760
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX341D015AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/07/LEGIARTI000006640760.xml
---
###### Article D341-15
Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles 39 et
40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exercent auprès de la Banque de France
et des personnes ayant désigné ou mandaté les démarcheurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006640719
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX341D009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/07/LEGIARTI000006640719.xml
---
###### Article D341-9
Le fichier institué à l'article L. 341-7 est intitulé : " le fichier des
démarcheurs ". Il permet notamment aux personnes démarchées dans les conditions
définies à l'article L. 341-1 de s'assurer de l'habilitation, en qualité de
démarcheurs, des personnes qui les sollicitent.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153821
- [Section 1 : Les opérations de banque](section_1)
- [Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](section_3)
- [Section 4 : Démarchage bancaire et financier](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169793
---
###### Section 4 : Démarchage bancaire et financier
- [Article D733-9](article_d733-9.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006642651
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX733D009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/26/LEGIARTI000006642651.xml
---
###### Article D733-9
Les articles D. 341-9 à D. 341-15 sont applicables à Mayotte, à l'exception de
la seconde phrase du premier alinéa de l'article D. 341-11.<br />
Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article D. 341-13,
après les mots : "numéros SIREN", sont ajoutés les mots :<br />
"ou numéros équivalents".

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153827
- [Section 1 : Les opérations de banque](section_1)
- [Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](section_3)
- [Section 4 : Démarchage bancaire ou financier](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006169805
---
###### Section 4 : Démarchage bancaire ou financier
- [Article D743-9](article_d743-9.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006642841
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX743D009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/28/LEGIARTI000006642841.xml
---
###### Article D743-9
Les articles D. 341-9 à D. 341-15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à
l'exception de la seconde phrase du premier alinéa de l'article D. 341-10.<br />
Pour l'application de l'article D. 341-9, le membre de phrase : " et du comité
des entreprises d'assurances " est supprimé. Pour l'application des cinquième et
septième alinéas de l'article D. 341-13, après les mots : " numéros SIREN ",
sont ajoutés les mots : " ou numéros équivalents ".

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153833
- [Section 1 : Les opérations de banque](section_1)
- [Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](section_3)
- [Section 4 : Démarchage bancaire ou financier](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006169817
---
###### Section 4 : Démarchage bancaire ou financier
- [Article D753-9](article_d753-9.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006643192
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX753D009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/31/LEGIARTI000006643192.xml
---
###### Article D753-9
Les articles D. 341-9 à D. 341-15 sont applicables en Polynésie française, à
l'exception de la seconde phrase du premier alinéa de l'article D. 341-11.<br />
Pour l'application de l'article D. 341-9, le membre de phrase : " et du comité
des entreprises d'assurances " est supprimé. Pour l'application des cinquième et
septième alinéas de l'article D. 341-12, après les mots : " numéros SIREN ",
sont ajoutés les mots : " ou numéros équivalents ".

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153839
##### Chapitre III : Les services
- [Section 1 : Les opérations de banque](section_1)
- [Section 4 : Démarchage bancaire ou financier](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006169829
---
###### Section 4 : Démarchage bancaire ou financier
- [Article D763-9](article_d763-9.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006643526
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX763D009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/35/LEGIARTI000006643526.xml
---
###### Article D763-9
Les articles D. 341-10 à D. 341-16 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa de l'article D.
341-11.<br />
Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article D. 341-13,
après les mots : " numéros SIREN ", sont ajoutés les mots : ou numéros
équivalents ".