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République française af6b0db95b Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028090270
NOR: EFIT1319031D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/09/02/JORFTEXT000028090270.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ii Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention 2014-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret no 2000-664 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 16 de la loi no 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 2014-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 2013-05-09 00:00:00 +02:00
chapitre_v Décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 2013-05-09 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 2013-05-09 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2013-05-09 2999-01-01 LEGISCTA000027398618

Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique