Décret no 2000-664 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 16 de la loi no 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Application des articles 18, 33 et 35 de la loi 84-46 ; 113 de la loi 99-532. Le présent décret est pris en application du titre IV de la deuxième partie de la loi 99-532 qui modifie la loi 69-1263. La loi prévoit en effet, dans son article 113, que les créances mobilisées par des billets à ordre auprès de la Caisse de refinancement de l'habitat (CRH) respectent à compter du 1er juillet 2002 les conditions d'éligibilité imposées par ailleurs aux sociétés de crédit foncier, précise les modalités de cette application et les conditions dans lesquelles la quotité fixée peut être dépassée. L'objet principal du présent décret est donc de définir les modalités de l'éligibilité des prêts au refinancement par la CRH. L'essentiel de ses dispositions découle directement du décret 99-710. Seules les adaptations nécessaires à la situation particulière de la CRH ont été apportées ; elles concernent notamment le dépassement de la quotité de financement jusqu'à 90%, l'absence d'un contrôleur spécifique (celui-ci n'ayant pas été prévu par la loi) et une dérogation à la réglementation sur les OPCVM (article 6 du projet de décret).   Modification de l'article 4 (ajout d'un alinéa 5) du décret 89-623

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399779
NOR: ECOT9926256D
Ancien identifiant: 1DE000664
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/97/JORFTEXT000000399779.xml
This commit is contained in:
République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
parent bfb13d9c3b
commit 60c4927c9d
2 changed files with 14 additions and 16 deletions

View file

@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006684212
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX313R021AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/42/LEGIARTI000006684212.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000027653053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/30/LEGIARTI000027653053.xml
---
###### Article R313-21
La quotité mentionnée au 2 du II de l'article R. 313-20 est portée à :<br />
1. 90 % de la valeur du bien lorsque le montant des créances mobilisées excède
de 25 % au moins celui des billets à ordre qu'elles garantissent ;<br />
1.90 % de la valeur du bien lorsque le montant des créances mobilisées excède de
25 % au moins celui des billets à ordre qu'elles garantissent ;<br />
2. 100 % de la valeur du bien apporté en garantie, pour les prêts bénéficiant de
2.100 % de la valeur du bien apporté en garantie, pour les prêts bénéficiant de
la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné
à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute
personne qui viendrait à s'y substituer ou les prêts couverts, pour la partie
excédant la quotité fixée, par un cautionnement répondant aux conditions posées
à l'article L. 313-42 du présent code ou par la garantie d'une ou plusieurs
personnes publiques mentionnées à l'article L. 515-15 du présent code.
personnes publiques mentionnées à l'article L. 513-4 du présent code.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006684241
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX313R024AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/42/LEGIARTI000006684241.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027653030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/30/LEGIARTI000027653030.xml
---
###### Article R313-24
Pour l'application du 2° du I de l'article L. 515-14, les créances cautionnées
Pour l'application du 2° du I de l'article L.513-3, les créances cautionnées
éligibles sont celles dont un établissement de crédit ou une entreprise
d'assurances détenant des capitaux propres d'au moins 12 millions d'euros est
caution solidaire.<br />