Code monétaire et financier
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République française b7a099a91f Décret n° 2016-1664 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 27 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033537729
NOR: ECFT1632680D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/53/77/JORFTEXT000033537729.xml
2016-12-07 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989 2016-12-07 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2016-1664 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 27 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 2016-12-07 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE 2005-08-25 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2001-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000006072026 CMONFINL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072026.xml

Code monétaire et financier

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